Services juridiques

L’APCHQ offre un soutien constant à ses membres par des représentations auprès des villes. Elle agit également en cas de litiges devant les tribunaux pour régler des problèmes entre entrepreneurs et sous-traitants.

Elle offre notamment les services suivants :

• représentation devant les tribunaux pour les constats d’infraction;
• représentation auprès de la Commission de la construction du Québec (CCQ) et des divers acteurs de l’industrie;
• service de consultation et de conseil gratuit offert à nos bureaux ou par téléphone;
• conseil et préparation pour les membres qui souhaitent se représenter seuls;
• fourniture de plusieurs modèles de documents juridiques;
• information juridique diffusée régulièrement dans les publications de l’APCHQ;
• tournées régionales de formation;
• représentation et prise en charge complète d’un dossier devant les diverses instances administratives et pénales.

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