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ÉNONCÉS LÉGAUX

Le fait d'accéder aux documents qui se trouvent sur les sites APCHQ.com, GoMaison.com et Go-Affaires.com de l'APCHQ et de les utiliser constitue un consentement aux dispositions suivantes et est conditionnel à ce que vous acceptiez et respectiez de telles dispositions. De plus, il vous incombe de prendre connaissance des modifications éventuelles apportées aux présentes Modalités d'utilisation et Mise en garde (ci-après «Modalités d'utilisation»).
 

Modifications des modalités d'utilisation

L'APCHQ se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de changer ou de mettre à jour les modalités d'utilisation, et vous convenez d'être lié par ces modifications, changements ou mises à jour. Ces modifications, changements, ajouts ou suppressions prennent effet dès leur avis, qui peut notamment être donné par affichage sur le site, par courrier électronique ou par courrier traditionnel. Votre utilisation de notre site après une telle modification constitue votre accord de respecter les conditions ainsi modifiées et d'être lié par celles-ci.
 

Modifications du site

L'APCHQ peut mettre fin, changer, suspendre ou discontinuer tout aspect de ce site, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, en tout temps sans préavis ni responsabilité. L'APCHQ peut également ajouter, retirer, modifier ou autrement changer tout contenu de ce site ou accessible par ce site, y compris celui de tierces parties.  L'APCHQ peut également imposer des limites quant à certaines fonctionnalités et services ou restreindre votre accès à certaines ou toutes parties du site, sans préavis ni responsabilité.
 

Propriété intellectuelle et marques de commerce

À moins d'indication contraire, tous les documents, notamment l'ensemble des textes, modèles, graphiques, dessins, photographies et sons, ainsi que la sélection et les arrangements de ceux-ci (collectivement, le «contenu»), sont assujettis aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques de commerce et brevets ou le droit de demander leur enregistrement partout au monde, détenus par l'APCHQ ou concédés en licence à cette dernière. Sauf comme il est expressément prévu aux présentes, aucune licence d'utilisation ou de reproduction du contenu ne vous est donnée et tous les droits de propriété intellectuelle à cet égard sont expressément réservés.

Les noms de produits, dénominations sociales et logos de l'APCHQ utilisés sur ce site peuvent être des marques de commerce, enregistrées ou non, de l'APCHQ. De tels noms de produits, dénominations sociales et logos de l'APCHQ ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit de l'APCHQ. D'autres noms de produits, dénominations sociales et logos mentionnés sur ce site peuvent être des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs dont l'utilisation requiert leur consentement écrit préalable.
 

Responsabilités du client

Vous ne pouvez utiliser le site que pour des motifs légitimes et pour votre utilisation personnelle non commerciale ou l'utilisation interne de l'entité au nom de laquelle vous agissez, excluant toute autre exploitation commerciale du contenu de ce site. Nous vous accordons la permission de télécharger et d'imprimer des copies des Modalités d'utilisation et des parties du site qui sont nécessaires à ces seules fins. Toute autre utilisation des renseignements affichés sur le site est strictement interdite. Vous ne pouvez pas imprimer ni copier le code HTML ou tout autre programme d'ordinateur qui peut être visionné sur le site. Aucun droit, titre ou intérêt à l'égard des renseignements ou du logiciel téléchargés ne vous est transféré par suite d'un tel téléchargement ou d'une telle copie. Vous ne pouvez pas reproduire (à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus), publier, transmettre, distribuer, exécuter, afficher, modifier ou créer des oeuvres dérivées de la totalité ou d'une partie du contenu ou du site, ni effectuer la vente ou participer à la vente de la totalité ou d'une partie du contenu ou du site ni exploiter de quelque façon la totalité ou une partie du contenu ou du site.
 

Absence d'avis d'ordre juridique

Les documents qui se trouvent sur les sites Web de l'APCHQ ne sont fournis qu'à titre informatif. Ils ne constituent pas un avis d'ordre juridique ni une opinion quelconque. Aucune personne ne devrait agir, ni s'abstenir d'agir, en se fiant uniquement à de tels renseignements ou à d'autres renseignements généraux sans consulter au préalable un avocat ou un spécialiste en la matière.
 

Demandes d'information

Veuillez noter qu'aucun des renseignements disponibles sur ce site ne constituent une offre de l'APCHQ à offrir quelque produit ou service. Si vous désirez obtenir plus d'information sur les produits et services offerts par nos membres et les entrepreneurs qui ont un catalogue sur Go-Affaires.com, veuillez soumettre une demande d'information en utilisant le formulaire disponible sous l'onglet « Trouvez ! ». La soumission et le traitement d'une telle demande est sujette à la mise en garde ci-dessous et l'APCHQ se dégage de toute responsabilité à cet égard.
 

Mise en garde

Vous acceptez expressément que l'utilisation du site et la navigation dans le site sont à vos risques. L'APCHQ, les membres de son groupe et leurs employés, mandataires, tiers fournisseurs de contenu ou donneurs de licence respectifs, le cas échéant, ne garantissent pas que l'utilisation du site ne sera pas interrompue ni sans erreur; de plus, ils ne font aucune représentation ou garantie quant aux résultats qui peuvent être obtenus de l'utilisation du site, aux produits et services qui y sont fournis ni quant à l'exactitude, l'utilité, la fiabilité ou le caractère adéquat, opportun ou complet du contenu du site ou des renseignements accessibles par son intermédiaire. La description des garanties contenue sur les sites APCHQ.com, GoMaison.com et Go-Affaires.com, le cas échéant, notamment la Garantie des maisons neuves et la Garantie rénovation ne constituent pas des garanties exécutoires et ne sont incluses qu'à titre indicatif.

TOUS LES RENSEIGNEMENTS, SERVICES, PRODUITS ET MESSAGES DISPONIBLES SUR LE SITE SONT FOURNIS «TEL QUEL» ET TOUTES LES DÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS EXPRESSES OU IMPLICITES DE QUALITÉ, DE RENDEMENT, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON ET CELLES DÉCOULANT DES LOIS OU DU DROIT OU DE CONDUITE HABITUELLE OU D'USAGE COMMERCIAL SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
 

Limite de responsabilité

En aucun cas l'APCHQ, les membres de son groupe et leurs employés, mandataires, tiers fournisseurs de contenu ou donneurs de licence, administrateurs, dirigeants, représentants, entrepreneurs, successeurs ou ayants droit respectifs ne sont responsables envers vous aux termes du présent contrat, y compris à l'égard des dommages-intérêts indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou exemplaires, des pertes découlant des actes de confiance, des pertes de profits, des pertes d'économies prévues ou de tous autres dommages-intérêts non directs quels qu'ils soient, peu importe si l'APCHQ a été avisée de la possibilité de tels dommages. En aucun cas la responsabilité globale de l'APCHQ des membres de son groupe et leurs employés, mandataires, tiers fournisseurs de contenu ou donneurs de licence, administrateurs, dirigeants, représentants, entrepreneurs, successeurs ou ayants droit respectifs ne sera supérieure à cent dollars (100$), quelque soit la nature de l'action.
 

Indemnisation

Vous convenez d'indemniser l'APCHQ et de la tenir à couvert de tous les dommages, frais, responsabilités et pertes de quelque nature que ce soit (notamment, les honoraires d'avocat) ayant trait à votre utilisation du site et des services fournis par l'APCHQ, y compris les réclamations faites par des tiers relativement à cette utilisation.
 

Conduite de l'utilisateur

En utilisant le site, vous convenez: i) de ne pas interrompre ni entraver la sécurité du site ni autrement faire un usage abusif du site ou des services, ressources de systèmes, comptes, serveurs ou réseaux reliés au site ou accessibles par celui-ci ou aux sites affiliés ou reliés au site; ii) de ne pas interrompre ni entraver la jouissance de tout autre utilisateur du site ou des sites affiliés ou reliés; iii) de ne pas télécharger, afficher ou autrement transmettre par le site pendant que vous êtes sur le site des virus ou autres fichiers ou programmes informatiques dommageables, perturbateurs ou destructifs; iv) de ne pas utiliser ni tenter d'utiliser le compte, le service ou le système d'un tiers sans l'autorisation de l'APCHQ ni créer ou utiliser une fausse identité sur le site; v) de ne pas transmettre sur le site des chaînes de lettres inutiles, du courriel poubelle ou tout autre type de publipostage électronique non sollicité; et vi) de ne pas tenter d'obtenir l'accès non autorisé au site ou à des parties du site qui ne sont pas d'accès général.

En outre, vous convenez que vous êtes seul responsable des actions et communications entreprises ou transmises à votre compte ou pour votre compte et que vous vous conformerez à toutes les lois applicables relativement à votre utilisation du site ou à vos activités sur le site.
 

Liens et contenu de tiers

Pour votre commodité, l'APCHQ peut fournir, sur le site, des liens à des sites Web exploités par d'autres entités, dont des associations affiliées. Ces liens ne constituent pas un endossement, un parrainage ou une recommandation par l'APCHQ des tiers reliés, des sources des tiers reliés ou de tout contenu, service ou produit disponible des sources de ce tiers ou par l'intermédiaire de celles-ci. Si vous utilisez ces sites, vous le faites à vos risques et vous avez la responsabilité de prendre toutes les mesures de protection pour vous protéger des virus et des autres éléments destructeurs. Les liens ne signifient pas que l'APCHQ ou le site est affilié ou associé aux marques de commerce, noms commerciaux, logos ou symboles de droits d'auteur affichés dans les liens ou accessibles par ceux-ci ni que l'APCHQ est légalement autorisé à les utiliser ou que tout site relié est autorisé à utiliser les marques de commerce, noms commerciaux, logos ou symboles de droits d'auteur de l'APCHQ.

L'APCHQ n'est pas responsable du contenu des sites de ses bureaux régionaux.

Le site peut de temps à autre contenir du matériel, des données ou des renseignements fournis, affichés ou offerts par des tiers, notamment des annonces publicitaires ou des messages dans les discussions de collectivités en ligne. Vous convenez que l'APCHQ n'a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous à l'égard du matériel, des données ou des renseignements de tiers.
 

Liens

Vous pouvez établir un lien avec la page d'accueil du présent site Web en utilisant les liens APCHQ.com, GoMaison.com ou Go-Affaires.com. Il est interdit d'établir d'autres liens avec le présent site Web ou des liens avec certaines pages ou avec une partie du contenu du présent site sans le consentement préalable écrit de l'APCHQ. 
 

Intégralité

Le présent contrat constitue l'entente intégrale intervenue entre vous et l'APCHQ et remplace les ententes et conventions antérieures intervenues entre vous et l'APCHQ, écrites ou verbales, relativement à l'objet des présentes. Il n'y a aucune déclaration, garantie, modalité, condition ou entente accessoire, expresse, implicite ou statutaire, entre les parties sauf celles expressément énoncées aux présentes. 
 

Assujettissement

Vous convenez que les lois de la province de Québec, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois, s'appliqueront aux questions relatives aux Modalités d'utilisation, y compris votre utilisation du site. Vous convenez de vous soumettre à la compétence de la Cour supérieure de la province de Québec, district de Montréal, relativement à ces questions. Les utilisateurs du site qui y accèdent à partir d'endroits à l'extérieur de la province de Québec reconnaissent qu'ils le font volontairement et ont la responsabilité de se conformer aux lois locales.