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Notre calculatrice vous aidera à remplir la partie de calcul du prix de vente du contrat préliminaire de l'APCHQ.

Précaution

Avant d'octroyer directement les remboursements pour habitations neuves en TPS et TVQ, le vendeur doit s'assurer de l'admissibilité de son client. Pour ce faire, vous devez vous assurer des éléments suivants :

La propriété vendue doit servir à titre de lieu de résidence habituelle de l'acquéreur, ou de l'un de ses proches (un parent, un enfant ou un conjoint). À cet égard, nous vous suggérons de demander à votre notaire d'inclure à l'acte de vente une déclaration de la part de l'acquéreur. 

Le terrain et la maison doivent obligatoirement être vendus simultanément.

Dans le cas de la construction d'une résidence sur un terrain appartenant au client (contrat d'entreprise), l'entrepreneur ne peut, en aucun cas, déduire le remboursement de taxes pour habitation neuve du prix de vente. L'acquéreur doit lui-même formuler sa demande directement au ministère du Revenu. 

La même mise en garde s'applique pour les acheteurs qui réalisent un achat dans le but de louer l'habitation.

Calculatrice et guide de taxes

Formulaires gouvernementaux

  • VD-224.1    Remplir
    Choix de reporter le paiement de la taxe sur un immeuble d’habitation fourni à soi-même
  • FP-2190.C      Remplir
    Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation
  • FP-2190.A      Remplir
    Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une nouvelle habitation et un terrain achetés d'un même constructeur
  • FP-2190.L      Remplir
    Remboursement de taxes pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation
  • FP-2190.P      Remplir
    Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure
  • FP-524     Remplir
    Remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf
  • FP-525     Remplir
    Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf - Logements multiples
  • VD-370.67     Remplir
    Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf
  • Un guide est aussi disponible (IN-205)

 

Calculatrice de taxes