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Information construction - Spécial paie
Le bulletin Information construction - Spécial paie de janvier 2017 est maintenant disponible en ligne.

Vous pouvez consulter en ligne la version mise à jour du bulletin Information Construction - Spécial efficacité énergétique en cliquant sur l'image ci-dessus.

Règlement modifiant le Code de construction pour favoriser l’efficacité énergétique

Date d’entrée en vigueur et modifications finales confirmées

Le Règlement modifiant le Code de construction pour favoriser l’efficacité énergétique entrera officiellement en vigueur le 30 août 2012. Par ailleurs, les nouvelles exigences annoncées antérieurement ont récemment fait l’objet de modifications. En effet, ayant reçu de nombreux commentaires de la part de l’Association provinciale des constructeurs d’habitations Québec (APCHQ), la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) vient de confirmer les modifications qu’elle a retenues.

L’APCHQ tient à rappeler qu’elle est insatisfaite de la date d’entrée en vigueur du nouveau règlement. Ayant fait de nombreuses représentations à cet égard auprès de la RBQ, elle trouve déplorable qu’après plus de cinq années de préparation, la mise en œuvre se fasse de manière précipitée, sans tenir compte de la réalité des entrepreneurs. L’APCHQ continuera donc ses négociations dans le but d’obtenir un délai plus réaliste.

Néanmoins, pour vous aider à faire face aux changements, voici les informations relatives aux types de bâtiments visés de même que les modifications finales dont vous devrez tenir compte à compter du 30 août prochain.

Types de bâtiments visés

Tous les bâtiments d’habitation de trois étages et moins et ne contenant que des usages d’habitation (groupe C) seront, à partir du 30 août 2012, assujettis à la nouvelle règlementation.  Cela vaut également pour les agrandissements de résidence unifamiliale, duplex, triplex, etc.

Cependant, vous pouvez être exempté de l’application des nouvelles exigences si vous respectez les deux conditions suivantes :
  • Vos plans et devis de construction ou d’agrandissement doivent être déposés à la municipalité avant le 30 août 2012; et
  • Les travaux doivent débuter avant le 28 novembre 2012.


Modifications finales

Les modifications qui ont été retenues et confirmées par la RBQ se retrouveront dans la nouvelle partie 11 du Code de construction du Québec – Chapitre 1 - Bâtiment ou dans l’annexe s’y rapportant. Voici le détail des modifications :

• le pont thermique sous la porte de garage ne sera pas soumis aux exigences générales de la partie 11 en la matière;

• l’exigence concernant l’isolation sous la dalle de garage sera supprimée et remplacée par l’installation d’un bris thermique d’au moins 1,76 (R-10) entre la dalle du garage et le mur de fondation qui devra se poursuivre jusqu’à une profondeur de 600 mm sous le niveau du sol;

• le calcul de la superficie totale des ouvertures brutes pratiquées dans les éléments du bâtiment, prévues pour y recevoir des fenêtres, des portes des lanterneaux et d’autres éléments semblables pourra correspondre à un maximum de 30 % de la surface de l’ensemble des murs extérieurs au-dessus du niveau du sol. Ce calcul pourra ne pas tenir compte de la superficie brute de la ou des portes de garage;

• il sera possible d’accroître la superficie totale des ouvertures brutes en échange d’une consommation énergétique du bâtiment équivalente à celle d’un bâtiment de même conception et conforme à la partie 11, dont seule la résistance thermique totale des toits, des plafonds, des murs au-dessus du niveau du sol, des portes, ou des fenêtres et lanterneaux pourra être rehaussée. Le calcul de la superficie pourra ne pas tenir compte de la superficie brute de la ou des portes de garage;

• la résistance thermique totale pour les toits, les plafonds et les murs au-dessus du niveau du sol pourra être réduite à la condition que la consommation énergétique annuelle de la construction proposée ne dépasse pas celle de la construction de référence conforme aux exigences de la partie 11;

• les attaches ponctuelles conventionnelles (vis, cales, supports de maçonnerie…) pourront ne pas être considérées comme des ponts thermiques;

• les matériaux recouvrant des ponts thermiques et qui sont considérés comme isolants excluront le revêtement de finition intérieur et extérieur et les lames d’air à l’arrière de ces composantes du mur;

• il sera possible d’isoler la solive de rive pour l’obtention d’une résistance thermique égale à celle des murs au-dessus du niveau du sol par l’intérieur exclusivement, à condition que la technique utilisée assure la continuité du système d’étanchéité du bâtiment;

• la définition de coefficient de transmission thermique globale sera ajoutée;

• le facteur de conversion RSI vers R sera ajouté en annexe;

• le coefficient de transmission thermique global (U) maximal des portes pourra être obtenu par la porte ou par un assemblage porte/contre-porte;

• des références à la section 9.27 Revêtement extérieur du code de construction seront ajoutées pour faciliter la compréhension de la partie 11;

• le recours à un test d’infiltrométrie conforme à la norme CAN/CGB 149.10
« Détermination de l’étanchéité à l’air des enveloppes de bâtiment par la méthode de dépressurisation par ventilateur » sera suggéré en annexe;

• des mesures d’atténuation du potentiel de surchauffe généré par l’énergie solaire en fonction de l’orientation des façades et de la superficie des ouvertures translucides seront abordées en annexe;

• le libellé du sous alinéa 11.2.3.1. 1)a)i) sera clarifié à l’effet que la valeur RSI de 0,7 est pour les éléments espacés de moins de 600 mm;

• le libellé du paragraphe 11.2.3.1. 3) sera modifié afin de parler d’espaces chauffés plutôt que de logements;

• la valeur RSI de 11.2.3.3. 1)b)i) sera changée pour 1,32 afin de permettre de dissimuler l’isolant requis à l’aide de la finition intérieure;

• l’article 11.2.2.4. sur la performance thermique des fenêtres, des portes et des lanterneaux sera modifié afin de refléter l’esprit des normes dont il s’inspire.

Soyez assuré que nous continuons d’évaluer la situation afin de vous guider dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau règlement et ainsi faciliter la transition sur les chantiers.

Nous vous communiquerons ultérieurement toute autre information importante.

Veuillez noter que la version complète du règlement est maintenant disponible en téléchargement en cliquant ici.

Pour faire suite à la Question de la semaine du 22 août 2012 sur les contrats préliminaires conditionnels, cliquez ici pour le modèle d’avis à envoyer aux clients.

Vous pouvez également consulter l'article Trucs et astuces pour l'efficacité énergétique.

Pour toute information supplémentaire, communiquez avec le Service technique et inspection de chantiers au 514 353-9960 ou au 1 800 363-6843, poste 324, ou à communication@apchq.com.

 

 


 

Spécial Projet de loi 35

Ces numéros spéciaux d'Information Construction traitent exclusivement du dossier du projet de loi 35 et contiennent des renseignements pertinents et utiles à tous les membres de l'APCHQ qui pourraient être touchés par les nouvelles modalités législatives en cause. Nous vous expliquons ce qu'il faut faire, en plus de vous donner des conseils pratiques qui vous permettront de vous adapter plus facilement.

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  La prévention : un pas essentiel pour un chantier sécuritaire!

Édition d'Août 2010 (document PDF, 788 Ko) 
     

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Être prudent, c'est payant!

Édition de juillet 2009 (document PDF, 1.17 Mo)

 

Bulletin Information construction - éditions spéciales