En décembre dernier, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi no 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l'industrie de la construction. Ces mesures auront une incidence sur la délivrance et le renouvellement des licences d’entrepreneurs en plus d’augmenter les montants de certaines amendes.
 
Antécédents judiciaires
Les nouvelles dispositions législatives prévoient des restrictions pour la délivrance et le renouvellement d'une licence d'entrepreneur. Désormais, la Régie du bâtiment du Québec aura le pouvoir de vérifier les antécédents judiciaires des actionnaires, des dirigeants et des prêteurs d'une entreprise. Elle pourra ainsi retirer la licence d'un entrepreneur si elle découvre que lui-même, l'un de ses actionnaires ou l'un de ses dirigeants a été condamné, dans les cinq années précédentes, pour une infraction criminelle ou fiscale en lien avec les activités qu'il exerce.
 
Prêts aux dirigeants
En outre, un entrepreneur ne pourra plus contracter de prêt auprès d'un prêteur qui a déclaré à la Régie des antécédents criminels liés à ses activités, sous peine d'amende et d'une révocation de sa licence. Aussi, la Loi sur le bâtiment est modifiée pour obliger une personne morale ou une société à déclarer l'identité de toute personne ayant fait un prêt à un dirigeant de l'entreprise aux fins de cette dernière. Cette vérification se fera au moyen de déclarations fournies par l’entrepreneur lorsque ce dernier ne transige pas avec une société prêteuse institutionnelle comme les banques, les caisses d’économie ou les compagnies d’assurances.
 
Gangstérisme
Les nouvelles mesures législatives comportent aussi des dispositions sur le gangstérisme et les antécédents criminels. La Régie aura le pouvoir de révoquer une licence ou de refuser d'en délivrer une si elle découvre qu'un entrepreneur, l'un de ses actionnaires ou l'un de ses dirigeants a été condamné pour gangstérisme.
 
Intimidation sur les chantiers
Le projet de loi qui vient d'être adopté modifie également la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction, communément appelée la Loi R-20. Les amendes imposées sont haussées de façon significative. Par exemple, une nouvelle disposition pénale est introduite pour sanctionner sévèrement les actes d'intimidation susceptibles de provoquer un ralentissement ou un arrêt des activités sur un chantier. Une personne reconnue coupable d'une telle infraction serait passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ par jour.