Depuis le 1er janvier 2007, certaines dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après citée « LATMP ») ont été modifiées pour y inclure notamment la notion de dirigeant, laquelle est définie comme suit dans la loi : « Un membre du conseil d’administration d’une personne morale qui exerce également les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire ou de trésorier de cette personne morale. »
Cet ajout origine de la modification de la définition de « travailleur » au sens de la LATMP, laquelle ne reconnaît pas, depuis janvier 2007, le dirigeant d’entreprise comme un travailleur, et ce, peu importe le travail qu’il exécute pour l’entreprise.
Quelles sont les conséquences de ces modifications? Dorénavant, le dirigeant qui se blesse en exécutant des tâches de travailleur ne peut pas profiter des avantages de la LATMP, qui a pour objet la réparation des lésions professionnelles, à moins de détenir une protection personnelle au moment de son accident du travail. Le dirigeant doit donc choisir d’assurer ses risques d’accident auprès de la CSST par le biais de la protection personnelle ou auprès d’une compagnie d’assurance privée.
En effet, la loi prévoit que le dirigeant d’une personne morale peut souscrire à une protection personnelle auprès de la CSST, à ses frais, afin de bénéficier de la protection accordée par la loi. Il est important de mentionner que le défaut de payer la cotisation due à la CSST met fin à la protection personnelle.
De plus, le salaire du dirigeant n’a pas à être inclus dans la masse salariale de la personne morale lors de sa déclaration annuelle des salaires aux fins de l’avis de cotisation.
Être déclaré dirigeant d’une personne morale n’est toutefois pas sans risque. En effet, la loi prévoit qu’en cas d’infraction commise par une personne morale, le dirigeant ayant autorisé l’acte constituant l’infraction ou ayant consenti à celui-ci est réputé avoir participé à l’infraction et est passible de la peine prévue à cet effet. À titre d’exemple, pensons à l’infraction d’entrave commise lors de la vérification de la CSST ou à celle commise lors du défaut de fournir un formulaire requis par la loi, comme l’Avis de l’employeur et demande de remboursement.
Une question demeure… Comment faire la preuve de votre statut de dirigeant auprès de la CSST?
Depuis les modifications de janvier 2007, la CSST prétend que pour être qualifié de dirigeant au sens de la LATMP, une mention doit apparaître au Registraire des entreprises du Québec (REQ) à l’effet que vous êtes un membre du conseil d’administration et que vous avez été élu à titre de président, vice-président, secrétaire ou trésorier. Sans l’identification de votre titre au sein du conseil d’administration, la CSST pourrait ne pas vous reconnaître à titre de dirigeant et vous déclarer un « travailleur » au sens de la loi.
Cette conclusion pourrait amener la CSST à réviser vos avis de cotisation rétroactivement, et ce, jusqu’en 2007. Le tout pourrait avoir comme effet d’inclure votre salaire à la déclaration des
salaires de l’entreprise, jusqu’à concurrence du maximum annuel assurable. La CSST émettrait alors un nouvel avis de cotisation et vous vous retrouveriez avec une dette envers cet organisme. Il est recommandé de vous prévaloir de votre droit de contester cet avis de cotisation dans les 30 jours de sa réception.
Toutefois, une récente décision de la Commission des lésions professionnelles dénonce cette façon de faire et ajoute qu’aucune disposition légale n’oblige l’employeur à produire une déclaration au REQ. Le tribunal conclut qu’en l’absence d’allégations de déclaration frauduleuse de l’entreprise, il y a lieu d’établir le statut de dirigeant sur la base des procès-verbaux des résolutions du conseil d’administration de la personne morale.
De plus, une autre décision récente de la Commission des lésions professionnelles énonce qu’en plus de démontrer que la personne est membre du conseil d’administration, une deuxième condition doit être respectée pour être reconnu dirigeant, soit que cette personne exécute, en réalité, les fonctions de dirigeant, ce qui peut se faire par une preuve factuelle.
Nous croyons que la prudence indique tout de même de vous inscrire auprès du REQ en mentionnant votre fonction à titre de membre du conseil d’administration. Il est toutefois primordial de conserver vos livres corporatifs à jour et d’avoir en mains les résolutions du conseil d’administration nommant les dirigeants de votre entreprise, tout en précisant leur fonction. La procédure de mise à jour de votre dossier auprès du REQ est simple, elle peut être faite directement en ligne. Certains frais s’appliquent, mais il en vaut la peine de ne pas négliger l’administration de votre entreprise.
Vous pouvez compter sur notre équipe pour vous aider.
Pour toute question, composez le 514 353-9960 ou le 1 800 361-2037, poste 261.
Émilie Bachand
Avocate-recherchiste
Service de la santé et sécurité du travail
Veuillez noter qu’une requête en révision a été déposée par la CSST à la Cour supérieure.