Précaution
Avant d'octroyer directement les remboursements pour habitations neuves en TPS et TVQ, le vendeur doit s'assurer de l'admissibilité de son client. Pour ce faire, vous devez vous assurer des éléments suivants :
- La propriété vendue doit servir à titre de lieu de résidence principale de l'acquéreur, ou de l'un de ses proches (un parent, un enfant ou un conjoint). À cet égard, nous vous suggérons de demander à votre notaire d'inclure à l'acte de vente une déclaration de la part de l'acquéreur.
- Le terrain et la maison doivent obligatoirement être vendus simultanément.
- Dans le cas de la construction d'une résidence sur un terrain appartenant au client (contrat d'entreprise), l'entrepreneur ne peut, en aucun cas, déduire le remboursement de taxes pour habitation neuve du prix de vente. L'acquéreur doit lui-même formuler sa demande directement au ministère du Revenu.
- La même mise en garde s'applique pour les acheteurs qui réalisent un achat dans le but de louer l'habitation.
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Formulaires gouvernementaux
- FP-2192 Remplir
Demande de rajustement de taxes concernant les immeubles d'habitation
- FP-2190.C Remplir
Remboursement de taxes accordé par le constructeur pour une nouvelle habitation
- FP-2190.A Remplir
Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une nouvelle habitation et un terrain achetés d'un même constructeur
- FP-2190.L Remplir
Remboursement de taxes pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation
- FP-2190.P Remplir
Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure
- FP-524 Remplir
Remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf
- FP-525 Remplir
Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf - Logements multiples
- VD-370.67 Remplir
Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf
- Un guide est aussi disponible (IN-205)
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