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Cotisation annuelle de l’AECQ

Tous les employeurs de l’industrie de la construction doivent payer leur cotisation annuelle pour l’année 2018 à l’AECQ. D’un montant de 225 $, la cotisation devra être inscrite à la case 11 du rapport mensuel du mois d’octobre qui doit être transmis à la CCQ avant le 15 novembre prochain. Il est également important d’inscrire, aux cases 12 et 13, les montants reliés à la TPS (5 %) et à la TVQ (9,975 %).

Rappelons que cette cotisation sert à financer les services de relations de travail (incluant la négociation), de formation professionnelle et de santé et de sécurité du travail offerts par les associations patronales.

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Dernière actualité

Expropriation déguisée : jugement rendu par la Cour suprême du Canada

17/07/2018

La Cour suprême du Canada a rendu un jugement le 6 juillet dernier dans un dossier pour lequel l’APCHQ est intervenu. Le plus haut tribunal devait se prononcer sur une demande en annulation d’un règlement de zonage qui constituait une expropriation déguisée selon le promoteur. 

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