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Garanties : pas toujours à l’entrepreneur de payer pour l’arbitrage

Le 12 mai dernier, la Cour supérieure du Québec a statué dans un jugement que l’arbitre, saisi d’une demande d'arbitrage dans une cause liée à l’administration d’un plan de garantie, a l’entière autorité de statuer sur les frais d’arbitrage et les frais d’expertise payables par chacune des parties impliquées. Ceux-ci découlent donc du processus d’arbitrage et non d’un défaut de l’entrepreneur.

Il s’agit d’un jugement important qui fera jurisprudence, car celui-ci conclut que les administrateurs de plans de garantie ne peuvent réclamer de la part des entrepreneurs les frais d’arbitrage et d’expertises.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter un article à ce sujet du cabinet d’avocats Crochetière, Pétrin / s.e.n.c.r.l..

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Dernière actualité

Expropriation déguisée : jugement rendu par la Cour suprême du Canada

17/07/2018

La Cour suprême du Canada a rendu un jugement le 6 juillet dernier dans un dossier pour lequel l’APCHQ est intervenu. Le plus haut tribunal devait se prononcer sur une demande en annulation d’un règlement de zonage qui constituait une expropriation déguisée selon le promoteur. 

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