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Garanties : pas toujours à l’entrepreneur de payer pour l’arbitrage

Le 12 mai dernier, la Cour supérieure du Québec a statué dans un jugement que l’arbitre, saisi d’une demande d'arbitrage dans une cause liée à l’administration d’un plan de garantie, a l’entière autorité de statuer sur les frais d’arbitrage et les frais d’expertise payables par chacune des parties impliquées. Ceux-ci découlent donc du processus d’arbitrage et non d’un défaut de l’entrepreneur.

Il s’agit d’un jugement important qui fera jurisprudence, car celui-ci conclut que les administrateurs de plans de garantie ne peuvent réclamer de la part des entrepreneurs les frais d’arbitrage et d’expertises.

Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter un article à ce sujet du cabinet d’avocats Crochetière, Pétrin / s.e.n.c.r.l..

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19/10/2017

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