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Importante victoire pour un entrepreneur représenté par l’APCHQ

Récemment, dans une cause défendue par l’APCHQ, un entrepreneur faisait face à l’imposition d’une amende de 12 999 $. L’APCHQ a plaidé que cette amende constituait une peine cruelle et inusitée. En effet, la preuve a démontré que la valeur du contrat n’était que de 241,44 $.

La juge a déclaré dans son jugement : « À la lumière des faits, l’amende inflige au défendeur une sanction à ce point excessive et exagérément disproportionnée qu’elle va à l’encontre de ce qui est acceptable eu égard aux circonstances atténuantes, à la gravité de l’infraction et à la situation du défendeur. L’effet de la peine est exagérément disproportionné à ce qui aurait été approprié et à ce que mérite le défendeur. » La juge l’a plutôt condamné à une peine de 50 $.

Ce jugement pourrait faire jurisprudence et mener à une réévaluation de la législation afin de mieux baliser les amendes en fonction de la gravité de la faute. 

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19/10/2017

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