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Dépôt du projet de loi no 401 : Faire de l’habitation une priorité

12/06/2018

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation a déposé, le 12 juin 2018, le projet de loi no 401, Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l'encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement.

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