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Juridique

Le Service juridique de l'APCHQ partage avec ses membres de l'information reliée directement à l'industrie de la construction afin de fournir des réponses pratiques à leurs interrogations. 

  • Loi anti-pourriel

    En vigueur depuis le 1er juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (Loi C-28) encadre les envois de messages électroniques commerciaux. 

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  • Modèles de documents

    L'APCHQ propose à ses membres des documents types préparés par des professionnels en droit de la construction, dans le respect des lois et des règlements en vigueur. 

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  • Info Garantie

    Dans cette section, vous trouverez des textes rédigés par le Service juridique de l'APCHQ qui traitent des garanties. 

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19/10/2017

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