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Loi anti-pourriel

Vos courriels commerciaux sont-ils légaux?

Le courriel est devenu avec les années une façon économique, rapide et efficace de transmettre une information à une clientèle très ciblée. Plusieurs entreprises de l’industrie de la construction et de la rénovation l’utilisent à bon escient. Or, depuis le 1er juillet 2014, la Loi canadienne anti-pourriel (Loi C-28) est en vigueur et plusieurs de leurs envois de masse ne sont plus légaux. Voici comment s’assurer de leur légalité :

1. Qui est visé par cette loi?

Quiconque fait usage de messages électroniques commerciaux (MEC), participe à la modification de données de transmission, ou produit ou installe des programmes d’ordinateur.

2. Qu’est-ce qui est visé par cette loi?

Définition d’un message électronique commercial (MEC) : message qui encourage la participation à une activité commerciale. Exemples : promotion de services ou de produits, offre d’occasions d’affaires, promotion d’une personne engagée dans ce type d’activités.

Exemples de messages qui ne sont pas des MEC (liste non exhaustive), donc non visés par la Loi :

  • lors de transactions avec une entreprise, le message suivant la transaction;
  • tout message nécessitant une confirmation ou une réponse;
  • tout message en lien avec une obligation juridique;
  • tout enquête et sondage;
  • tout bulletin factuel, message d’information factuelle sur un produit ou un service acquis;
  • tout message à des employés ou bénéficiaires de régimes de pension;
  • toute transmission d’informations de mise à jour;
  • tout message provenant d’organismes de charité ou d’organisations politiques;
  • tout message envoyé au sein d'une entreprise;
  • tout message envoyé entre deux organisations entretenant déjà une relation si les messages concernent les activités de l'organisation destinataire.

3. Que faire si j’envoie un MEC depuis le 1er juillet 2014?

  • Je dois avoir obtenu le consentement (explicite ou implicite).
  • Je dois fournir des renseignements d’identification.
  • Je dois fournir un mécanisme d’exclusion dans mon message (désinscription).

4. Consentement implicite ou tacite

Il est possible de solliciter une personne avec laquelle une relation d’affaires ou privée existait déjà avant le premier MEC.

  • L’adhésion à une organisation, une association ou un syndicat implique automatiquement un consentement tacite aussi longtemps qu’on est membre. Ce consentement implicite prend fin deux (2) ans après la fin de l’adhésion.
  • Un client qui fait affaire avec une entreprise est réputé avoir donné son consentement tacite pendant deux (2) ans suivant la dernière transaction.
  • Une demande d’information à une entreprise ou organisation donne un consentement tacite pendant six (6) mois.
  • PÉRIODE DE TRANSITION : le 1er juillet 2014, tous les destinataires présents dans les listes d’envoi et ayant déjà reçu des MEC sont réputés avoir donné leur consentement tacite pour trois (3) ans, donc jusqu’au 1er juillet 2017.

Pour avoir le droit d’envoyer des MEC lorsque le consentement tacite ne sera plus en vigueur, il faudra mettre en place des mécanismes afin d’obtenir le consentement explicite ou exprès.

5. Consentement explicite ou exprès

Ce consentement peut être écrit ou verbal, mais, s’il est verbal, il faut être capable d’en faire la preuve, par un enregistrement sonore par exemple.

Il peut s’agir d’une demande de consentement, incluse dans la clause d’un contrat ou dans un message, à laquelle on coche « oui ».  Par contre, cette clause ne peut pas être précochée « oui ». Le consentement devra être sollicité séparément.

Le consentement est valide jusqu’à ce que la personne le retire.

6. Renseignement d’identification dans le message

  • L’expéditeur – ou la personne au nom de qui le message est envoyé – doit être clairement identifié.
  • Les adresses de courriel et postales de l’expéditeur ou de la personne au nom de laquelle on envoie le message doivent être comprises dans le message et valides pendant soixante (60) jours suivant l’envoi du MEC.
  • Le message doit contenir un lien vers le mécanisme d’exclusion.

7. Désinscription

Le MEC doit permettre au destinataire de retirer son consentement de manière simple et rapide. Un lien dans un MEC menant à une page permettant au destinataire de retirer son consentement est acceptable. 

La demande de désinscription doit être traitée dans les dix (10) jours suivants.

8. Quoi faire?

  • Créer une liste complète des différents messages électroniques commerciaux (MEC) pour déterminer ceux pour qui un consentement est requis.
  • Vérifier les listes actuelles d’envoi (adresses existantes au 1er juillet 2014 qui ont déjà reçu des MEC ou autres messages) et prévoir un mécanisme permettant d’obtenir un consentement explicite (abonnement) lorsque le consentement implicite des destinataires ne sera plus en vigueur, le 1er juillet 2017, s’ils veulent continuer de recevoir des MEC de l’entreprise ou de l’organisation.
  • Cesser à compter du 1er juillet 2014 d’envoyer des MEC à des destinataires avec qui on n’a jamais correspondu sans avoir obtenu préalablement leur consentement exprès.

9. Plaintes et pénalités

Aucune plainte privée ne sera traitée d’ici le 1er juillet 2017.

CRTC
Avant d’intenter une action civile, le CRTC pourra émettre une lettre de conformité aux entreprises et aux individus qui font l’objet d’une plainte privée. Les personnes morales ou physiques qui recevront un tel document devront démontrer qu’elles ont pris les mesures nécessaires pour se conformer à la Loi.

Recours privé
Cette loi permettra aux particuliers et aux organisations qui subissent un préjudice en raison d'un acte ou d'une omission en contravention à la Loi d'intenter une action devant les tribunaux contre toute personne ou organisation qui selon eux est présumée avoir violé la Loi. Le droit privé d'action permettra à tout requérant de réclamer des dommages-intérêts légaux et compensatoires. Une action en dommages-intérêts ne peut être intentée si la personne ou l'organisation contre laquelle la contravention est présumée a pris un engagement ou a reçu un avis de violation du CRTC (lettre de conformité).

Cependant, avant d'intenter une poursuite contre une personne ou une organisation, il sera nécessaire d’obtenir des conseils juridiques. Toute personne ou organisation qui intentera une poursuite abusive ou n'ayant aucun mérite pourrait devoir payer des frais juridiques considérables pour le contrevenant présumé.

Il n’est pas nécessaire de cesser d’envoyer vos messages électroniques commerciaux actuels. Tentez plutôt d’obtenir des consentements explicites d’ici le 1er juillet 2017.

 

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