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Mémoires et études

Par ses représentations auprès du gouvernement, le Service des relations gouvernementales et affaires publiques partage les idées et préoccupations des membres de l’APCHQ. Ces interventions sont habituellement précédées de mémoires et études qui se trouvent dans cette section.
 
L’Association est toujours à l’écoute de ses membres et s’assure de bien les représenter auprès des instances gouvernementales.

  • Les mémoires

    Consultez les mémoires et études produits par l'APCHQ à la suite de participation à des consultations et des commissions parlementaires. 

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  • Remboursement des taxes

    Le Guide de taxes contient tout ce que vous devez savoir sur les taxes, les règles fiscales, les remboursements et incitatifs qui s’appliquent selon les types de bâtiments.

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Dernière actualité

Expropriation déguisée : jugement rendu par la Cour suprême du Canada

17/07/2018

La Cour suprême du Canada a rendu un jugement le 6 juillet dernier dans un dossier pour lequel l’APCHQ est intervenu. Le plus haut tribunal devait se prononcer sur une demande en annulation d’un règlement de zonage qui constituait une expropriation déguisée selon le promoteur. 

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