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Crédit fosses septiques

Lors du budget du 28 mars 2017, le gouvernement du Québec a annoncé la mise en place d’un nouveau crédit d’impôt remboursable  pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles.

Ce crédit d’impôt,  qui est en vigueur pour 5 ans (de 2017 à 2022), vise à appuyer financièrement les propriétaires qui doivent entreprendre des travaux de réfection de leurs installations septiques.

Montant du crédit

L’aide financière accordée par ce crédit d’impôt, qui pourra atteindre 5 500 $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie, excédant 2 500 $, des dépenses admissibles payées par un particulier pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet.

Dates de signature des contrats

Le crédit pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles pourra être demandé pour les travaux réalisés en vertu d’une entente conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022.

Dates pour le paiement des dépenses admissibles

Pour l’année d’imposition 2017, les dépenses admissibles devront avoir été payées après le 31 mars 2017 et avant le 1er janvier 2018.

Pour chacune des années d’imposition de 2018 à 2022 inclusivement, les dépenses devront avoir été payées entre le 1er janvier et le 31 décembre inclusivement.

Travaux reconnus

Les travaux reconnus pour l’application du crédit d’impôt porteront sur la construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères desservant une habitation admissible.

Les travaux reconnus comprendront également les travaux qui seront nécessaires à la remise en état des lieux.

Pour être reconnus, les travaux devront être réalisés dans le respect des règles prévues par la législation et la réglementation québécoises, dont le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, et par la réglementation municipale applicable.

Qualification de l’entrepreneur

Les travaux seront reconnus si leur réalisation est confiée à un entrepreneur  ayant un établissement au Québec, autre qu’une personne qui est propriétaire de l’habitation ou d’une partie de la résidence isolée dans laquelle l’habitation est comprise ou qui est le conjoint d’une telle personne.

Au moment de la réalisation des travaux portant sur des installations d’assainissement des eaux usées résidentielles, l’entrepreneur devra être titulaire d’une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec  et détenir le cautionnement de licence.

Pour plus d’information, vous pouvez communiquer avec l’APCHQ au 514 353-9960 ou au 1 800 361-2037, poste 388.

Formulaire d’attestation

Revenu Québec a rendu disponible le formulaire Attestation de conformité de biens aux normes d'installations d'assainissement des eaux usées résidentielles que doit remplir l’entrepreneur afin que le particulier ayant fait réaliser des travaux admissibles puisse réclamer le crédit d’impôt.

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