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Code de sécurité

Applications du code de sécurité

La Loi sur le bâtiment prévoit l’adoption d'un Code de sécurité pour les bâtiments et les équipements destinés à l'usage du public, de même que pour les installations électriques, sous pression, d'équipements pétroliers, de plomberie et celles qui sont destinées à utiliser, distribuer ou entreposer du gaz.

Le Code de sécurité s’adresse aux propriétaires des bâtiments, des équipements et des installations.

Ce Code inclut les normes de conception applicables en fonction de l’année de construction ainsi que d’autres exigences (plus contraignantes) visant à améliorer la prévention des incendies dans les lieux de sommeil et dans les établissements de soins. Vous y retrouverez, entre autres, les dispositions relatives à l’inspection et à l’entretien des façades des bâtiments et des parcs de stationnement.

La Régie du bâtiment du Québec (RBQ) adopte, par règlement, un Code de sécurité qui regroupe différents chapitres :

  • Chapitre I - Plomberie
  • Chapitre II - Électricité
  • Chapitre III - Gaz
  • Chapitre IV - Ascenseurs et autres appareils élévateurs
  • Chapitre V - Remontées mécaniques
  • Chapitre VI - Installation d’équipement pétrolier
  • Chapitre VII - Jeux et manèges
  • Chapitre VIII - Bâtiment

Deux autres chapitres sont en préparation :

  • Appareils sous pression
  • Lieux de baignade

Le Chapitre Bâtiment du Code de sécurité (CBCS) vise à augmenter la sécurité des occupants et des personnes circulant à proximité. Ce chapitre est entré en vigueur le 18 mars 2013 et est venu bonifier plusieurs dispositions réglementaires pour l’exploitation sécuritaire des bâtiments.

Il est important de noter qu’un immeuble à logements ou détenu en copropriété ayant plus de deux étages en hauteur ET comprenant plus de huit unités est assujetti au CBCS (ces deux conditions doivent obligatoirement être remplies).

Parmi les bâtiments assujettis à la réglementation du CBCS, mentionnons, entre autres :

  • les établissements de réunion qui accueillent 10 personnes ou plus, tels que les garderies, restaurants, salles de spectacle, écoles, etc.;
  • les résidences pour aînés;
  • les maisons de chambres (10 chambres ou plus) : hôtels, motels, etc.

Note : Une municipalité peut adopter le CBCS et l’appliquer aux petits bâtiments.

Il est important de savoir que la RBQ peut émettre un avis de correction au propriétaire du bâtiment en vertu du code applicable lors de la construction ou de la transformation dudit bâtiment.

Les normes du CBCS s’appliquent dans tous les cas suivants :

  • une construction neuve;
  • une construction existante qui n’a jamais changé d’usage;
  • une transformation (changement d’usage);
  • un changement de clientèle.

Code ou règlement applicable selon l’année de construction ou de transformation du bâtiment

  • Avant le 1er décembre 1976 – Règlement sur la sécurité des édifices publics
  • 1er décembre 1976 au 24 mai 1984 – Le Code du bâtiment du Québec
  • 25 mai 1984 au 17 juillet 1986 – Le Code national du bâtiment du Canada 1980
  • 18 juillet 1986 au 10 novembre 1993 – Le Code national du bâtiment du Canada 1985
  • 11 novembre 1993 au 6 novembre 2000 – Le Code national du bâtiment du Canada 1990
  • 7 novembre 2000 au 16 mai 2008 – Le Code de construction du Québec, chapitre Bâtiment (CNB 1995 modifié Québec)
  • 17 mai 2008 à aujourd’hui – Le Code de construction du Québec, chapitre Bâtiment (CNB 2005 modifié Québec) 

En conclusion, le Code de sécurité pourrait avoir certaines implications pour les entrepreneurs qui construisent ou transforment les bâtiments, équipements ou installations assujettis.

Pour de plus amples informations sur l’application du Code de sécurité, consultez le site de la RBQ.

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