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Assujettissement des travaux

Lorsqu'il est question de travaux de construction ou de rénovation, comment déterminer si ceux-ci sont assujettis ou non à la Loi R-20 qui encadre l’industrie? Dans cette section, vous découvrirez les éléments à considérer afin de bien définir ce qui est assujetti et ce qui ne l'est pas.

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Dernière actualité

Expropriation déguisée : jugement rendu par la Cour suprême du Canada

17/07/2018

La Cour suprême du Canada a rendu un jugement le 6 juillet dernier dans un dossier pour lequel l’APCHQ est intervenu. Le plus haut tribunal devait se prononcer sur une demande en annulation d’un règlement de zonage qui constituait une expropriation déguisée selon le promoteur. 

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