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Autres services juridiques

Les membres peuvent également faire appel à l'équipe du cabinet Vallée et Fournier du Service du contentieux de l'APCHQ pour les services suivants à frais modiques :

  • Représentations au niveau civil (CCQ et Normes du travail)
  • Représentations à la Régie du bâtiment du Québec
  • Représentations au niveau de la santé et sécurité du travail (CNESST et TAT)

Le Service juridique peut vous aider notamment dans les situations suivantes :

  • Vous avez de la difficulté à vous faire payer
  • Vous avez reçu une mise en demeure ou une procédure
  • Vous voulez poursuivre un non-membre (une municipalité, un voisin, etc.)
  • Vous avez reçu une contravention RBQ, MTQ ou autre
  • Vous voulez démarrer votre entreprise du bon pied
  • Vous devez négocier avec de nouveaux partenaires pour un projet immobilier
  • Vous n'avez pas de contrats types

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Nouveaux coûts horaires et exemples de paie

18/09/2018

À la suite d’une modification du taux de cotisation du Fonds des services de santé (FSS), de nouveaux coûts horaires et exemples de paie sont disponibles.

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