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Capsules juridiques

Les capsules du Service juridique de l’APCHQ traitent de divers sujets allant du droit de la construction aux conseils sur les opérations quotidiennes des entrepreneurs. Ces capsules ont pour but de vulgariser l’information juridique, elles ne constituent en aucune façon un avis juridique.

  • Relations du travail et SST

    Dans cette section, vous trouverez des textes rédigés par le Service juridique de l'APCHQ qui traitent de sujets touchant les opérations courantes de ses membres. 

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  • Droit de la construction

    Le Service juridique de l'APCHQ partage avec ses membres de l'information reliée directement à l'industrie de la construction afin de fournir des réponses pratiques à leurs interrogations.

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  • Conseil du beau-frère

    Dans ces chroniques, le Service juridique de l’APCHQ démystifie les diverses théories avancées par « le beau-frère » qui s’avèrent généralement erronées. Nous vous proposons donc plutôt la règle applicable.

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Dernière actualité

Expropriation déguisée : jugement rendu par la Cour suprême du Canada

17/07/2018

La Cour suprême du Canada a rendu un jugement le 6 juillet dernier dans un dossier pour lequel l’APCHQ est intervenu. Le plus haut tribunal devait se prononcer sur une demande en annulation d’un règlement de zonage qui constituait une expropriation déguisée selon le promoteur. 

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