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Constats d'infraction

Vous avez reçu un constat d’infraction et vous désirez le contester ou obtenir plus de renseignements?

L’APCHQ offre à ses membres du support lorsque ces derniers reçoivent des constats d’infraction de la part des entités suivantes :

  • Commission de la construction du Québec (CCQ)
  • Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
  • Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
  • Code de la sécurité routière
  • Convocations disciplinaires d’ordres professionnels (ex. : CMEQ, CMMTQ)
  • Municipale

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