Menu
Communiquer avec un conseiller

Droit de la construction

Le Service juridique de l'APCHQ partage avec ses membres de l'information reliée directement à l'industrie de la construction afin de fournir des réponses pratiques à leurs interrogations.

  • Zone municipal et protection du public

    Il y a quelques années, un entrepreneur a acheté de magnifiques terrains situés au pied d’une montagne, dans le but d’y construire éventuellement des chalets en bois rond.

    En savoir plus
  • Serez-vous en mesure de livrer à la date convenue?

    Dans les conditions actuelles du marché de la construction, il n’est pas rare que surviennent certains retards en ce qui concerne la livraison d’un immeuble.

    En savoir plus
  • La clause résolutoire du vendeur et les hypothèques légales

    Imaginez la situation suivante : un promoteur possède un terrain (un immeuble au sens de la loi), d’une valeur de 100 000 $ selon l’évaluation municipale.

    En savoir plus
  • Qu’est-il pertinent de divulguer dans une attestation relative à l’absence de collusion?

    On a vu dans un article précédent que lorsqu’un ministère désire attribuer des contrats, il doit se soumettre, dans certains cas, à une procédure d’appel d’offres public.

    En savoir plus
  • Réception des parties communes : La responsabilité civile du professionnel

    La « réception » des travaux constitue une étape charnière parmi les procédures liées au plan de garantie des maisons neuves.

    En savoir plus
  • Licence obligatoire même si les travaux ne sont pas assujettis à l’application de la Loi R-20

    La Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l'industrie de la construction s’applique à tous les employeurs et salariés de l’industrie de la construction.

    En savoir plus
  • Avoir en main son casque d’écoute, est-ce une infraction?

    Depuis le 1er avril 2008, il est interdit pour un conducteur d’utiliser, pendant qu’il conduit, tout appareil ayant une fonction téléphonique et tenu en main.

    En savoir plus
  • L'art de bien faire les choses... dans les règles!

    Choisir d’être un entrepreneur en construction, de nos jours, n’est pas chose facile.

    En savoir plus
  • Les problèmes d'ocre ferreuse et les réclamations au plan de garantie

    La construction de maisons neuves n’échappe malheureusement pas à certaines situations qui peuvent affecter l’efficacité du système de drainage des fondations.

    En savoir plus
  • La perte de la licence et l‘annulation de contrats de construction

    La Loi sur le bâtiment (L.R.Q. c. B-1.1) prévoit qu’on ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur en construction à moins de détenir la licence appropriée.

    En savoir plus
  • La superficie : brute, nette ou approximative?

    La vente de bâtiments neufs sur plan est une pratique somme toute répandue dans l’industrie, particulièrement dans le cas des copropriétés.

    En savoir plus
  • Travaux correctifs effectués par un entrepreneur qui n'est plus accrédité

    Un entrepreneur a depuis modifié son champ de pratique et agit maintenant uniquement comme sous-traitant pour le compte d’entrepreneurs généraux.

    En savoir plus
  • Les vacances d'hiver : une prolongation automatique du contrat?

    Quelles sont les obligations de l'entrepreneur qui s'est engagé à livrer l'immeuble pour – par exemple – le 31 décembre ?

    En savoir plus
  • Un entrepreneur coupable de négligence criminelle

    Un entrepreneur paysagiste a fait l'acquisition d'une pelle rétrocaveuse qui sert principalement pour le déneigement durant la période hivernale.

    En savoir plus
  • Ce qu'il faut savoir sur la construction et les troubles de voisinage

    La construction et la rénovation sont des activités qui peuvent par leur nature être très dérangeantes pour le voisinage.

    En savoir plus
  • Perdez le contrôle? du Syndicat de copropriété

    La construction de copropriétés, communément appelées « condos », amène des obligations différentes à l’entrepreneur qui choisit ce type de bâtiment.

    En savoir plus
  • Le recours en vices cachés de l'acheteur qui a revendu la propriété

    Jean-Guy vend sa maison à Suzanne. Quelques mois après la prise de possession de la propriété, cette dernière constate que la maison est affectée de vices cachés.

    En savoir plus
  • Êtes-vous réellement administrateur de l'entreprise?

    En matière de responsabilité statutaire pour salaires impayés à ses employés, l'une des façons de s'exonérer de l'obligation de paiement consiste à démontrer que vous n'êtes pas administrateur de l'entreprise.

    En savoir plus
  • La responsabilité des administrateurs d'une compagnie (INF-08-10-SP)

    Les administrateurs d'une compagnie ne sont pas responsables des obligations de cette dernière en vertu du principe de la personnalité distincte de la compagnie.

    En savoir plus
  • Présence d'ocre ferreuse sur le terrain appartenant au client

    Les problèmes liés à la présence d'ocre ferreuse dans les sols sont relativement récents et constituent une problématique à laquelle tout entrepreneur peut à l'occasion être confrontée.

    En savoir plus
  • La médiation : pour un règlement sur mesure

    Êtes-vous aux prises avec un conflit qui vous oppose à un client, à un entrepreneur ou encore à un sous-traitant?

    En savoir plus
  • En affaires, dénomination sociale ou nom d'emprunt?

    La dénomination sociale d'une compagnie est le nom énoncé dans l'acte constitutif de celle-ci.

    En savoir plus
  • L'administration d'un syndicat de copropriété par un entrepreneur: Garder le contrôle c'est Rock and Roll!

    L'entrepreneur développant un projet de condominiums sur un terrain lui appartenant procède à la publication d'une déclaration de copropriété.

    En savoir plus
  • Les paroles s'envolent...

    Le dicton bien connu « les paroles s'envolent, les écrits restent » reflète une réalité qui doit demeurer au premier plan des affaires d'un entrepreneur averti.

    En savoir plus
  • Retenue imposée par un maître d'oeuvre en cas d'amendes pénales : retenez bien ce qui suit!

    Les maîtres d'œuvre et les entrepreneurs généraux vont fréquemment retenir sur le paiement des sommes dues à leurs sous-traitants le montant d'amendes pénales.

    En savoir plus
  • Soyez un entrepreneur résolu!

    Quoi de mieux que d'adopter de bonnes résolutions pour partir l'année du bon pied!

    En savoir plus
  • Avez-vous de bons rapports avec votre voisin?

    Dans le cas où un entrepreneur doit passer sur le terrain du voisin pour ériger une construction, le voisin est-il tenu de consentir à ce passage sur son terrain?

    En savoir plus
  • Dénomination sociale vs nom d'emprunt

    Une compagnie, au même titre qu'une personne physique, a le droit au respect de son nom.

    En savoir plus
  • Entrepreneurs soumis à leurs soumissions

    Dans le cadre de votre entreprise, vous avez l'habitude de préparer des soumissions et c'est une bonne idée.

    En savoir plus
  • Hypothèque légale : la licence appropriée est obligatoire au moment de la dénonciation

    En savoir plus
  • La promesse d'achat signée: peut-on refuser d'y donner suite de façon unilatérale?

    Dans le cadre de votre entreprise, vous avez l'habitudeEn matière d'achat d'immeuble résidentiel, une fois la promesse d'achat signée, un promettant acheteur peut-il, sans raison valable, refuser d'y donner suite et l'annuler de façon unilatérale? de préparer des soumissions et c'est une bonne idée.

    En savoir plus
  • Le droit d'auteur et la construction d'une maison

    La construction d'une maison neuve comporte plusieurs étapes associées à des obligations et des droits.

    En savoir plus
  • Un partenaire pour la réalisation d'un projet de construction a-t-il droit au bénéfice de l'hypothèque légale?

    Il est connu que les partenaires ayant participé à la construction ou à la rénovation d'un immeuble peuvent bénéficier d'une hypothèque légale.

    En savoir plus
  • Comment éviter les litiges causés par les extras mal planifiés

    Dans un projet de construction ou de rénovation, il y a toujours des changements.

    En savoir plus
  • Devrez-vous publier une seule hypothèque légale ou... 10 ?

    Étant de nature immobilière, l'hypothèque légale de construction doit être publiée au registre foncier, à l'encontre de l'immeuble sur lequel les travaux ont eu lieu.

    En savoir plus
  • Pas si simple l'annulation unilatérale d'un contrat!

    Au moment de planifier les constructions à venir, certains conflits naissent entre clients et entrepreneurs.

    En savoir plus
  • La responsabilité de l'entrepreneur général face aux cotisations impayées de son sous-traitant

    Vous ne le saviez peut-être pas, mais si, dans le cours de vos activités, vous retenez les services de différents sous-traitants, vous avez tout intérêt à vérifier auprès de la CNESST si ces derniers sont en règle auprès de cet organisme.

    En savoir plus
  • La substitution de l'hypothèque légale par une autre sûreté

    La Cour du Québec a répondu oui à cette question dans un jugement récent.

    En savoir plus
  • Si vous devez impliquer des ingénieurs et architectes dans votre projet, renseignez-vous!

    Quel est le cadre législatif s'y rattachant et les protections offertes aux clients?

    En savoir plus
  • À titre d'entrepreneur, êtes-vous responsable des vices de sol?

    La Cour du Québec a répondu oui à cette question dans un jugement récent.

    En savoir plus
  • Avis important : modifications au statut de votre compagnie, conformément au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inspection

    Si vous administrez une « société fermée », nous vous invitons à lire attentivement le présent avis.

    En savoir plus
  • En quoi consiste le devoir d'information de l'entrepreneur en construction?

    Trois conditions doivent exister pour qu'un entrepreneur soit obligé de renseigner son client.

    En savoir plus
  • Financement de plan : payez plus tard!

    Quel est le coût d'un plan de maison que l'on vous donne gratuitement?

    En savoir plus
  • Hypothèque légale : il faut dénoncer son intention!

    Le Code civil du Québec indique que l'hypothèque légale du domaine de la construction garantit la plus-value donnée à l'immeuble suite à la dénonciation écrite du sous-traitant au propriétaire.

    En savoir plus
  • L'entrepreneur doit-il divulguer les risques connus lors de l'exécution de travaux?

    Le 31 janvier 2006, la Cour supérieure a rendu une décision intéressante relativement à l'obligation incombant à l'entrepreneur de divulguer des risques connus lors de l'exécution de travaux.

    En savoir plus
  • L'entrepreneur général peut-il être contraint de payer du salaire aux salariés de ses sous-traitants?

    La Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, nous informe que l'entrepreneur général est solidaire, avec le sous-traitant, du salaire de ses employés.

    En savoir plus
  • La dénonciation d'un sous-contrat est "transférable" mais il faut une licence pour bénéficier d'une hypothèque légale

    Le 5 janvier 2006, la Cour d'appel du Québec a rendu une décision intéressante en matière d'hypothèques légales des personnes ayant participé à la construction d'un immeuble.

    En savoir plus
  • Les conditions gagnantes en matière de recours pour vice caché

    S'étant récemment porté acquéreur d'une maison, Jean décide d'effectuer des rénovations dans le sous-sol.

    En savoir plus
  • Les défis de la maison verte

    Les techniques de construction de maisons sont en constante évolution, comme en témoignent notamment les évolutions successives du Code national du bâtiment.

    En savoir plus
  • Mon entrepreneur me demande un acompte : combien dois-je verser?

    Il est normal de verser un acompte lors de la conclusion d'un contrat préliminaire ou d'un contrat d'entreprise avec un entrepreneur.

    En savoir plus
  • Vos obligations légales : mieux vaut prévenir que guérir

    Cet article se veut un petit rappel pour tous les entrepreneurs en construction.

    En savoir plus
  • Voyez à vos intérêts!

    À la suite de la pose de portes et fenêtres qui n'ont pas été ajustées, un client retient le dernier paiement dû à l'entrepreneur, malgré un contrat clair.

    En savoir plus

Besoin de précision ?

Communiquez avec un de nos conseillers pour obtenir plus de détails.

Joindre un conseiller

Dernière actualité

L’habitation doit être au cœur des élections municipales

23/08/2017

À l’aube des élections générales municipales, l'APCHQ mènera une campagne de sensibilisation auprès des candidats et partis politiques afin de les conscientiser à l’importance du secteur de l’habitation.

En savoir plus