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Services juridiques gratuits

L’APCHQ offre plusieurs services juridiques gratuitement à ses membres. Ces services sont offerts par l'équipe du cabinet Vallée et Fournier. 

  • Consultations téléphoniques ou à nos bureaux sur tous les sujets qui touchent l’entreprise de construction ou le droit immobilier
  • Conseils aux membres qui se représentent seuls
  • Envoi de certains modèles de documents juridiques par courriel ou télécopieur
  • Aide avec les constats d'infraction des entités suivantes : 
    • Commission de la construction du Québec (CCQ)
    • Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
    • Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
    • Code de la sécurité routière
    • Convocations disciplinaires d'ordres professionnels (ex. : CMEQ, CMMTQ)
    • Municipale

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