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Services juridiques offerts

L'APCHQ offre divers services juridiques à ses membres : 

Services gratuits

Les services gratuits suivants sont offerts aux membres et aux directions régionales : 

  • Consultations téléphoniques ou à nos bureaux sur tous les sujets qui touchent l'entreprise de construction ou le droit immobilier
  • Conseils aux membres qui se représentent seuls
  • Envoi de certains modèles de documents juridiques via courriel ou télécopieur

Services à frais modiques pour les membres (frais administratifs peu élevés)

  • Représentations au niveau civil  (CCQ et Normes du travail)
  • Représentations à la Régie du bâtiment du Québec

Le Service juridique peut vous aider notamment dans les situations suivantes :

  • Vous avez de la difficulté à vous faire payer
  • Vous avez reçu une mise en demeure ou une procédure
  • Vous voulez poursuivre un non-membre (une municipalité, un voisin, etc.)
  • Vous avez reçu une contravention RBQ, MTQ ou autre
  • Vous voulez démarrer votre entreprise du bon pied
  • Vous devez négocier avec de nouveaux partenaires pour un projet immobilier
  • Vous n'avez pas de contrats-type

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