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Services juridiques offerts

L’APCHQ offre plusieurs services juridiques gratuitement ou à tarifs avantageux* aux entrepreneurs déclarant des heures dans le secteur résidentiel et à ses membres. Ces services sont offerts par l'équipe du cabinet Vallée et Fournier. 

  • Représentations et aide pour les griefs en vertu de la convention collective du secteur résidentiel.
  • Représentations et aide pour les constats d'infraction des entités suivantes :  
    • Commission de la construction du Québec (CCQ)
    • Régie du bâtiment du Québec (RBQ)* 
    • Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) : 
      • Loi sur les normes du travail*
      • Loi sur la santé et la sécurité du travail
    • Code de la sécurité routière*
    • Convocations disciplinaires d'ordres professionnels (ex. : CMEQ, CMMTQ)
    • Municipale*
  • Conseils aux entrepreneurs qui se représentent seuls.
  • Services de droit corporatif pour projet unique et représentant désigné. 
  • Envoi de certains modèles de documents juridiques.
  • Conseils sur l'application des lois du travail dans le secteur résidentiel. 
  • Représentations au niveau civil et plaintes (CCQ et Normes du travail*).
  • Représentations à la Régie du bâtiment du Québec*.
  • Représentations au niveau de la santé et sécurité du travail (CNESST et TAT)*.

Le Service juridique peut vous aider notamment dans les situations suivantes :

  • Vous avez de la difficulté à vous faire payer
  • Vous avez reçu une mise en demeure ou une procédure
  • Vous voulez démarrer votre entreprise du bon pied
  • Vous devez négocier avec de nouveaux partenaires pour un projet immobilier
  • Vous n'avez pas de contrats types
  • Vous souhaitez obtenir de l'information générale en matière de droit de la construction

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