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Foire aux questions

Des réponses à vos questions

Nous avons regroupé des réponses aux questions que vous pourriez vous poser dans cette section.

Qu’est-ce qu’un commerçant itinérant?

Selon l’Office de la protection des consommateurs (OPC), le commerçant itinérant effectue des ventes ou sollicite des consommateurs dans le but de faire une vente ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi.

Ai-je besoin d’un permis de commerçant itinérant?

Si vous ne détenez pas déjà un permis vous permettant de faire du commerce itinérant, voici deux questions qui pourront vous aider à comprendre si cette obligation vous concerne :

  • Est-ce que, dans vos pratiques commerciales, il vous arrive de conclure un contrat au domicile d’un consommateur pour la vente, l’installation ou la réparation d’une porte, d’une fenêtre, d’un isolant thermique, d’une couverture ou d’un revêtement extérieur d’un bâtiment?
  • Est-ce que, dans vos pratiques commerciales, il vous arrive de solliciter directement des consommateurs ailleurs qu’à votre place d’affaires, notamment dans le cadre d’un salon d’exposition, par téléphone, par envoi postal ou encore en effectuant du porte-à-porte, en vue de conclure un contrat?

Si vous avez répondu « oui » à au moins une des deux questions, vous êtes dans l’obligation de détenir un permis. Vous trouvez dans cette section toutes les informations nécessaires concernant le commerce itinérant, le permis de vente itinérante et le cautionnement exigé par l’OPC.

À quel moment une vente est considérée conclue?

Pour qu’une vente soit conclue, il doit y avoir un contrat écrit. La vente est conclue quand vous avez remis au client un double du contrat, sur lequel se trouvent les deux signatures (la vôtre et celle du client).

Quelle est la différence entre le cautionnement RBQ et le cautionnement OPC?

Le cautionnement RBQ sert à indemniser tout client qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.

Le cautionnement OPC permet de dédommager le consommateur en cas de faillite, fermeture ou inexécution des travaux.

À quoi servira le cautionnement OPC?

Le cautionnement OPC permet d’assurer une protection aux consommateurs, dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations, par exemple :

  • si votre entreprise fait faillite;
  • si votre entreprise ferme;
  • si les travaux prévus au contrat ne sont pas réalisés.

Pourquoi le montant du cautionnement OPC est-il aussi élevé?

L’OPC a déterminé qu’un cautionnement de 100 000 $ couvrirait 80 % des réclamations faites par les consommateurs à la suite de la cessation des activités d’un titulaire de permis de commerce itinérant. Cette décision a été basée sur une étude actuarielle commandée par l’Office.

Quels sont les lois et règlements applicables?

Les articles 55 à 65 et l’article 321a de la Loi sur la protection du consommateur concernent précisément le commerce itinérant :

De façon générale, dans quelles situations un commerçant est-il considéré comme un commerçant itinérant?*

Dans ces situations, le commerçant est un commerçant itinérant :

  • Un représentant d’un commerce d’entretien de pelouses offre, de porte en porte, des traitements pour détruire les mauvaises herbes.
  • Un manufacturier de matelas installe un plein camion de matelas à liquider dans le stationnement d’un centre commercial.
  • Un commerçant installé temporairement dans l’allée centrale d’un centre commercial invite les passants à acheter un système de climatisation pour la maison.
  • Un entrepreneur en rénovation résidentielle conclut une vente chez un client pour le remplacement des fenêtres de sa maison.
  • Un colporteur propose des forfaits donnant droit à six massages dans un spa.
  • Une entreprise spécialisée dans l’asphaltage d’entrées visite des quartiers récents afin de proposer ses services aux résidents.
  • Un employé d’une poissonnerie visite des clients à domicile pour leur offrir des poissons et fruits de mer surgelés.
  • Un représentant vend une thermopompe au consommateur qui a accepté de le recevoir chez lui.
  • Un vendeur d’aspirateurs passe de porte en porte.
*Source : Site Web de l’Office de la protection des consommateurs, Exemples de commerçants itinérants.

Pour obtenir plus de détails concernant le permis de commerçant itinérant, vous pouvez communiquer avec l'Office de la protection du consommateur. Pour obtenir leurs coordonnées, visitez la section « Nous joindre » de leur site Web

Liens utiles

Le site Web de l’Office de la protection du consommateur regorge d’information concernant le permis de commerçant itinérant. Voici quelques liens qui pourraient vous être utiles.

Droits et obligations du commerçant itinérant

Contrat de commerce itinérant

Demander un permis

Renouveler un permis

Compte en fidéicommis et exemptions

Garanties légales

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