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Cautionnement

Qu’est-ce que le cautionnement?

Le cautionnement de licence est un montant prévu par la Loi sur le bâtiment que tout entrepreneur demandant une licence doit déposer auprès de la Régie du bâtiment (RBQ) en garantie de l'exécution de ses obligations contractuelles envers ses clients.

En tant que membre de l’APCHQ, vous obtenez automatiquement le cautionnement de licence exigé par la RBQ pour toutes les autres sous-catégories de licence que la 1.1.1 ou la 1.1.2.

Procédure pour les cautionnements de licence

Une entreprise ne doit pas déposer plus d’un cautionnement dans son dossier pour l’obtention de sa licence de la RBQ.

Pour remplacer un cautionnement de licence provenant d’une autre source que l’APCHQ :

  1. Remplir et signer l’original de l’Avis de remplacement de cautionnement de licence.
  2. Retourner l’original de l’Avis à son Association régionale.
  3. L'Association régionale transmettra l’Avis à la RBQ, accompagné de l’original du cautionnement de licence de l’APCHQ et fera parvenir la copie du cautionnement de licence au membre pour ses dossiers.
  4. La RBQ, sur réception de l’Avis et du cautionnement de licence, mettra fin au cautionnement de licence provenant d’une autre source et, à ce moment, le cautionnement de l’APCHQ entrera en vigueur.

 

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