Dossier des applications mobiles de pointage

Cette lettre visait à intégrer dans les conventions collectives des dispositions permettant l’utilisation des applications mobiles pour le pointage des travailleurs. Une lettre d’entente identique a aussi été intégrée dans les trois autres secteurs de notre industrie. Malgré cette lettre identique pour l’ensemble des secteurs, il est important de préciser qu’il s’agit tout de même de dispositions sectorielles, et non d’une clause issue du tronc commun de l’industrie. Les enjeux étant considérés comme similaires par l’ensemble du monde patronal, nous avons travaillé de concert avec les autres associations afin de trouver des propositions qui pouvaient convenir à l’ensemble des parties autant patronales que syndicales.

Le processus prévu dans la lettre d’entente (annexe W de la convention résidentielle) prévoyait la formation d’un comité paritaire patronal et syndical ayant pour mandat de déterminer les clauses permettant aux employeurs et aux salariés de recourir à une application mobile installée sur un appareil électronique intelligent aux fins de pointage du temps de travail.

Les parties avaient jusqu’au 31 mars pour remettre un rapport convenant de modalités d’utilisation et advenant le cas où les parties ne seraient pas arrivées à une entente, il était prévu que le dossier serait soumis à l’arbitrage.

Malgré plusieurs rencontres où les échanges ont été intéressants et auxquelles se sont joints différents experts, aucune entente n’a pu être conclue.

En conséquence, les associations patronales ont avisé l’Alliance syndicale, le 30 mars dernier, qu’elles désiraient confier le présent litige à l’arbitrage. À partir de cette date, les parties disposent de 30 jours pour procéder au choix d’un arbitre.

La suite du processus prévoit que l’arbitre dispose de 90 jours suivant sa nomination pour déterminer de nouvelles dispositions quant à l’utilisation d’une application mobile pour le pointage du temps de travail.