Énoncés légaux

Ce site Web est mis à votre disposition par l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec inc.  (APCHQ), sous condition de votre acceptation des modalités et conditions d'utilisation énoncées ci-dessous (Modalités et conditions). En accédant au site, vous vous engagez en votre nom et au nom de toute entité au nom de laquelle vous agissez à accepter et à respecter les présentes modalités et conditions pour chaque utilisation et chaque visite que vous faites de ce site. 

 

Modifications des modalités et conditions 

 

L'APCHQ se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour les modalités et conditions d’utilisation de ce site. Ces modifications, ajouts ou suppressions prennent effet dès que nous en avisons les utilisateurs, ce qui peut être fait notamment par affichage sur le site, par courrier électronique ou par courrier traditionnel. Votre utilisation du site après une tel avis de modification tient lieu d’engagement à respecter les conditions ainsi modifiées et confirme que vous vous engagez à les respecter. 

 

Modifications du site 

 

L’APCHQ peut supprimer ou suspendre tout aspect du site, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité, en tout temps, sans préavis ni responsabilité. L’APCHQ peut également ajouter, retirer ou modifier tout contenu accessible par ce site, y compris celui de tierces parties.  

 

L’APCHQ peut également imposer des limites quant à certaines fonctionnalités et services ou restreindre votre accès à certaines ou toutes parties de ce site, sans préavis ni responsabilité. 

 

Utilisations permises et interdites 

 

Le site ne peut être utilisé qu'à des fins légales. 

 

Sous réserve des présentes modalités et conditions, l’APCHQ vous accorde un droit limité, non exclusif et incessible d'accéder à ce site et de visionner et utiliser le contenu qu'il renferme uniquement à vos propres fins ou aux fins internes de votre entreprise, pourvu, toutefois, que vous vous absteniez et ne permettiez pas à d'autres, directement ou indirectement : i) de retirer de toute copie du contenu téléchargé les avis de droits d'auteur ou autres droits de propriété; ii) de vendre, de reproduire, de modifier ou de tenter de modifier le contenu du site de quelque façon que ce soit ou de le reproduire ou encore de l’afficher ou de le distribuer publiquement ou d'autrement l’utiliser à toutes fins publiques ou commerciales, y compris, notamment, l'utilisation du contenu sur un autre site Web; iii) de transférer le contenu à une autre personne sans le consentement écrit de l’APCHQ; iv) d'imprimer ou de copier l'une des pages Web en HTML ou autres programmes informatiques accessibles à partir de ce site; v) d'utiliser ce site d'une manière qui pourrait l’altérer, le rendre inutilisable ou le surcharger; vi) d'entraver la sécurité ou d'autrement abuser de ce site ou des services qui y sont disponibles, des ressources du système, des comptes, des serveurs ou des réseaux connectés à ce site, des sites du même groupe ou des sites interconnectés ou accessibles par l'entremise de ces derniers; vii) de perturber ou d'entraver l'utilisation ou la jouissance de ce site ou de sites du même groupe ou de sites interconnectés par une autre personne; viii) de charger, d'afficher ou d'autrement transmettre sur ce site tout document qui aurait un effet néfaste sur son fonctionnement, y compris, notamment, des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers informatiques ou d'autres fichiers ou programmes informatiques nuisibles, perturbateurs ou destructifs, ou qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure de ce site; ix) d'utiliser un robot ou autre programme ou dispositif automatique, ou des procédés manuels, dans le but de surveiller, de copier ou de résumer l'information provenant de ce site ou de son contenu, en totalité ou en partie, ou d'autrement en extraire cette information; x) de créer ou d'utiliser une fausse identité sur ce site; xi) de tenter d'obtenir l'accès non autorisé à ce site ou à des parties de ce site qui ne sont pas d'accès général; xii) de transmettre sur ce site, vers ce site ou à partir de ce site du pourriel, des chaînes de lettres, ou tout autre type d'envoi  en masse de courrier électronique non sollicité; xiii) de récolter de quelque façon de l'information sur d'autres personnes si ce n’est à des fins permises par ce site, y compris des adresses de courrier électronique, sans le consentement de ces personnes; ou xiv) d'enregistrer une adresse de courrier électronique dont vous n'êtes pas propriétaire ou que vous n'êtes pas expressément autorisé par le ou la propriétaire à enregistrer. 

 

Vous pouvez afficher certains documents contenus dans ce site. Toutefois, vous ne pouvez afficher des documents que pour des fins légales et précisées dans ce site. Vous convenez, lorsque vous affichez des documents, de vous abstenir et de ne pas permettre à d'autres, directement ou indirectement : i) d'afficher de l'information incomplète, fausse ou inexacte; ii) d'afficher ou de transmettre des documents qui sont illégaux, préjudiciables, menaçants, injurieux, harcelants, diffamatoires, vulgaires, obscènes ou délictueux, ou des documents qui violent le droit d'auteur, les droits liés à la marque de commerce, les secrets industriels, la vie privée ou autre droit de propriété d'un tiers ou qui pourraient constituer une offense criminelle, engager la responsabilité civile ou autrement violer toute loi applicable; iii) d'usurper l'identité d'une personne ou entité, ou d'autrement revendiquer faussement votre affiliation à une personne ou une entité; iv) d'afficher des opinions, des avis ou des annonces, commerciales ou autres. 

 

De plus, vous convenez que vous êtes seul·e responsable de l’utilisation que vous faites de ce site, et que vous vous conformerez à toutes les lois qui s'appliquent ou peuvent s'appliquer à votre utilisation de ce site, aux activités que vous y menez et à l’utilisation que vous faites de son contenu. 

 

L’APCHQ se réserve en tout temps le droit de divulguer tout document que vous avez fourni, et ce, dans le but de satisfaire à toute loi, à toute réglementation ou à toute demande gouvernementale, ou de refuser d'afficher ou de retirer tout document, en totalité ou en partie, qui, selon l’APCHQ, à son entière discrétion, est inacceptable ou publié en violation des présentes modalités et conditions. 

 

Le répertoire des membres ne peut être utilisé que pour des motifs légitimes et pour utilisation personnelle non commerciale ou utilisation interne, à l’exclusion de toute autre exploitation commerciale du contenu du répertoire. Il est permis de télécharger et d'imprimer des copies du répertoire des membres ou des parties de ce répertoire qui sont nécessaires à ces seules fins. Toute autre utilisation des renseignements affichés dans le répertoire des membres est strictement interdite. L’utilisateur ou l’utilisatrice ne peut pas reproduire (à l'exception de ce qui est mentionné ci-dessus), publier, transmettre, distribuer, afficher, modifier ou créer des œuvres dérivées de la totalité ou d'une partie du répertoire des membres, ni effectuer la vente ou participer à la vente de la totalité ou d'une partie du répertoire ni exploiter de quelque façon la totalité ou une partie du répertoire des membres. 

 

Enregistrement, code d’utilisateur et mot de passe 

 

Il vous incombe de maintenir la confidentialité de votre information d'enregistrement, de votre code d’utilisateur et de votre mot de passe. Vous serez responsable de toutes les utilisations faites de votre enregistrement, que vous les ayez ou non autorisées. Vous convenez d'aviser immédiatement l’APCHQ de toute utilisation non autorisée de votre enregistrement, de votre code d’utilisateur ou de votre mot de passe. 

 

Intégrité de l'information 

 

L’APCHQ ne peut garantir l’exactitude et la validité des informations contenues sur le site. Elle ne se porte aucunement garante de quelque document, donnée ou autre contenu dès que celui-ci est altéré ou modifié de quelque manière, après téléchargement ou non. De plus, en cas de divergence entre un texte officiel et le contenu du site, le texte officiel prévaut. 

 

Toutes les informations contenues dans le site doivent être vérifiées par toute personne qui utilise le site (licences, coordonnées, etc..) 

 

Droits de propriété 

 

Licence limitée et droit d'auteur. Ce site, y compris son contenu, est protégé par les lois sur le droit d'auteur et les dispositions de traités conclus à ce sujet tant au Canada qu'à l'échelle internationale. Vous vous engagez à vous conformer à toutes les lois portant sur le droit d'auteur à l'échelle internationale, dans l'utilisation que vous faites de ce site, et à empêcher toute duplication non autorisée de son contenu. À l’exception de ce qui est précisé dans le présent document, l’APCHQ ne vous accorde aucun droit ou licence expresse ou implicite en vertu de tout droit de propriété intellectuelle; y compris en vertu d'un brevet, d'une marque de commerce, d'un droit d'auteur, d'un secret industriel ou d'une information confidentielle. 

 

Marques de commerce. Les marques de services, les dénominations sociales et les logos utilisés sur ce site peuvent être des marques de commerce, y compris des marques de commerce déposées de l’APCHQ. Ces marques de services, dénominations sociales et logos de l’APCHQ ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’APCHQ. D'autres marques de services et dénominations sociales mentionnées sur ce site peuvent être les marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. 

 

Droits réservés. Les services, les méthodes et les procédés de l’APCHQ peuvent être protégés par un ou plusieurs brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle établis en vertu de la loi, et sont assujettis au secret industriel ainsi qu'à d'autres droits de propriété. L’APCHQ se réserve la totalité de ces droits. 

 

Liens et contenu de tiers 

 

Certains liens contenus dans ce site peuvent vous mener à d'autres sites Web. Ces sites interconnectés ne sont pas nécessairement sous le contrôle de l’APCHQ. Si vous accédez à ces sites, vous quitterez le site de l’APCHQ. Si vous décidez de visiter un site interconnecté, vous le faites à vos propres risques et il vous incombe de prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour vous prémunir contre des virus et d'autres éléments malveillants. 

 

L’APCHQ n'est pas responsable du contenu d'une telle page interconnectée ni de toute autre page échappant à son contrôle. L’APCHQ ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie concernant des sites Web interconnectés, l'information qui y apparaît ou l'un des produits ou services qui y sont décrits, et ne s’en porte pas garante. La présence de liens n'indique pas que l’APCHQ commandite, appuie ou est légalement autorisée à utiliser une marque de commerce, un nom commercial, un logo ou un symbole de droit d'auteur affiché dans les liens ou accessible par l'entremise de ceux-ci, ni qu'elle y est affiliée ou associée, ou qu'un site interconnecté est autorisé à utiliser une marque de commerce, un nom commercial, un logo ou un symbole de droit d'auteur de l’APCHQ. 

 

Le site peut contenir du matériel, des données ou des renseignements fournis, affichés ou offerts par des tiers, notamment des annonces publicitaires. Vous convenez que l'APCHQ n'a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous à l'égard du matériel, des données ou des renseignements fournis par des tiers. 

 

L’APCHQ n’est pas responsable des informations et/ou de cotes qui figurent sur le site qui proviennent d’autres sites Web. 

 

Entente de liaison 

 

Vous pouvez établir un lien avec la page d’accueil de ce site. Il est interdit d’établir des liens avec d'autres pages de ce site sans le consentement écrit préalable de l’APCHQ. 

 

Si vous établissez un lien avec ce site, votre site Web : i) ne peut permettre de créer des cadres devant servir à entourer toute partie de ce site ni d'utiliser d'autres techniques qui modifient l'aspect visuel de ce site; ii) ne peut laisser entendre que l’APCHQ vous recommande ou recommande vos produits ou services; iii) ne peut suggérer une affiliation entre votre compagnie et l’APCHQ sans le consentement écrit préalable de l’APCHQ; iv) ne peut représenter faussement votre relation avec l’APCHQ ni présenter les services de l’APCHQ de façon fausse ou partiellement inexacte; et v) ne peut contenir du matériel pouvant être interprété comme étant déplaisant ou offensant, et il doit convenir à tous les groupes d'âge. 

 

L’APCHQ n'assume aucune responsabilité à l'égard du contenu apparaissant sur votre site Web. 

 

L’APCHQ peut en tout temps, à son entière discrétion, résilier votre droit d'établir un lien avec ce site, avec ou sans motif. Si l’APCHQ exerce ce droit, vous devrez immédiatement supprimer tous les liens à ce site. 

 

Mise en garde et clause de non-responsabilité 

 

Vous reconnaissez que vous utilisez ce site ou son contenu à vos propres risques. L’APCHQ ne fait aucune déclaration ni n'offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant le site ou son contenu. L’APCHQ ne garantit pas que ce site continuera de fonctionner, qu’il fonctionnera sans interruption ou qu’il sera exempt d’erreurs. 

 

Tous les renseignements, services, produits et messages disponibles sur le site sont présentés « tels quels » et toutes les déclarations, garanties et conditions expresses ou implicites concernant le rendement, la qualité marchande, la qualité satisfaisante, l’adaptation à un usage particulier, la propriété, l’absence de contrefaçon et celles découlant des lois ou du droit ou de conduite habituelle ou d’usage commercial sont expressément exclues dans la mesure permise par la loi. 

 

Limite de responsabilité 

 

En aucun cas l'APCHQ et tout tiers mentionné dans ce site, y compris les associations régionales de l’APCHQ, ne sont responsables de toute perte ou de tout dommage quel qu’il soit, y compris, notamment, des dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou exemplaires, des pertes découlant des actes de confiance, des pertes économiques prévues ou de tout autre dommage non direct quel qu'il soit, qui découlent de l’utilisation de ce site ou de son contenu ou d’un site Web interconnecté d’un tiers ou qui y sont reliés, ou qui découlent de l’incapacité d’utiliser ce site ou son contenu ou tout site Web interconnecté d’un tiers ou d’y avoir accès, peu importe si l'APCHQ a été avisée de la possibilité d’un tel dommage ou d’une telle perte. En aucun cas la responsabilité globale de l’APCHQ ne sera supérieure à cent dollars (100,00 $), quelle que soit la nature de l’action. 

 

L’APCHQ propose un service de recherche afin de mettre l’utilisateur en relation avec les fournisseurs, entrepreneur·e·s et entreprises du domaine de la construction. L’APCHQ se limite à mettre à disposition des informations sur ses membres. L’APCHQ n’est aucunement responsable, de quelque manière que ce soit, de la négociation ou de la relation contractuelle qui pourrait être établie entre les utilisateurs et les utilisatrices et ses membres. 

 

Indemnisation 

 

Vous vous engagez à indemniser l'APCHQ pour tous les dommages, frais, responsabilités et pertes de quelque nature que ce soit (notamment, les honoraires d'avocat) dus à votre utilisation du site et des services fournis par l'APCHQ, y compris les réclamations faites par des tiers relativement à cette utilisation. 

 

Assujettissement aux lois de la province de Québec 

 

Vous convenez que les lois de la province de Québec, sans tenir compte des règles relatives aux conflits de lois, s'appliqueront aux questions relatives aux modalités et conditions d’utilisation du site. Vous convenez de vous soumettre à la compétence des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal, relativement à ces questions. Les utilisateurs du site qui y accèdent à partir d'endroits extérieurs à la province de Québec reconnaissent qu'ils le font volontairement et qu’ils ont la responsabilité de se conformer aux lois locales.