Calculatrice de taxes : validation des critères d’admissibilité
Êtes-vous admissible au remboursement des taxes?
Validez votre admissibilité au remboursement des taxes pour une habitation neuve
Si vous êtes le CONSTRUCTEUR ou la CONSTRUCTRICE d’une habitation neuve (ou ayant fait l’objet de rénovations majeures), la calculatrice de taxes de l’APCHQ est valide si et seulement si vous répondez « Oui » à toutes les questions ci-dessous. Si toutefois vous répondez « Non » à l’une ou l’autre des questions ci-dessous, c’est le particulier qui devra vérifier son admissibilité et demander lui-même le remboursement des taxes.
Dans les deux cas, on doit utiliser le formulaire « Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur » (FP-2190.AC) de Revenu Québec.
- Le client est un particulier
- L’habitation visée est de deux logements ou moins (duplex; maison individuelle, jumelée ou en rangée; maison mobile; logement en copropriété)
- L’habitation et le terrain sont vendus en même temps, par un même constructeur, et selon un seul contrat de vente
- L’habitation est neuve ou a fait l’objet de rénovations majeures, et elle sert de lieu de résidence habituelle au particulier ou à l’un de ses proches
- Le particulier ou l’un de ses proches est le premier occupant de l’habitation
- Le prix d’achat de l’habitation et du terrain avant les taxes est inférieur à 450 000 $
Des formulaires et des guides pour le remboursement des taxes
Consultez les formulaires et le guide de taxes relatifs au remboursement de la TPS et de la TVQ.
- FP-2190.AC - Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur (Ouvre dans un nouvel onglet)FP-2190.AC - Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur
- VD-224.1 - Choix de reporter le paiement de la taxe sur un immeuble d’habitation fourni à soi-même (Ouvre dans un nouvel onglet)VD-224.1 - Choix de reporter le paiement de la taxe sur un immeuble d’habitation fourni à soi-même
- FP-2190.L - Remboursement de taxes pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation (Ouvre dans un nouvel onglet)FP-2190.L - Remboursement de taxes pour une habitation située sur un terrain loué ou pour une part dans une coopérative d'habitation
- FP-2190.P - Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure (Ouvre dans un nouvel onglet)FP-2190.P - Remboursement de taxes demandé par le propriétaire pour une habitation neuve ou modifiée de façon majeure
- FP-524 - Remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf (Ouvre dans un nouvel onglet)FP-524 - Remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf
- FP-525 - Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf - Logements multiples (Ouvre dans un nouvel onglet)FP-525 - Annexe au remboursement de TPS pour un immeuble d’habitation locatif neuf - Logements multiples
- VD-370.67 - Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf (Ouvre dans un nouvel onglet)VD-370.67 - Remboursement de TVQ pour un immeuble d’habitation locatif neuf
- IN-205 - Guide de remboursement de la TVQ et de la TPS/TVH — habitations neuves, immeubles d'habitation locatifs neufs, rénovations majeures (Ouvre dans un nouvel onglet)IN-205 - Guide de remboursement de la TVQ et de la TPS/TVH — habitations neuves, immeubles d'habitation locatifs neufs, rénovations majeures
Précaution
Avant d’effectuer directement les remboursements de la TPS et de la TVQ pour habitations neuves à titre de vendeur ou de vendeuse, vous devez vous assurer de l'admissibilité de votre client·e. Pour ce faire, vous devez vous assurer que les conditions suivantes sont remplies :
- La propriété vendue doit servir de lieu de résidence habituelle pour la personne qui l’acquiert, ou pour l’un de ses proches (un parent, un enfant ou un·e conjoint·e). À cet égard, nous vous suggérons de demander au notaire d'inclure dans l'acte de vente une déclaration de l'acquéreur·euse.
- Le terrain et la maison doivent obligatoirement être vendus simultanément.
- Dans le cas de la construction d'une résidence sur un terrain appartenant au client ou à la cliente (contrat d'entreprise), l'entrepreneur·e ne peut, en aucun cas, déduire le remboursement des taxes pour habitation neuve du prix de vente. La personne qui acquiert l’habitation doit adresser elle-même sa demande directement au ministère du Revenu.
- La même mise en garde s'applique pour les acheteurs et acheteuses qui acquièrent une habitation dans le but de la louer.
