Modification majeure aux recours et révisions des décisions de la CNESST à compter du 6 avril 2023

Le nouvel article 360 de la L.A.T.M.P édicte :

« Une personne qui se croit lésée par une décision rendue par la Commission peut, à son choix, en demander la révision dans les 30 jours de sa notification ou la contester devant le Tribunal administratif du travail dans les 60 jours de sa notification dans les cas suivants :

1° lorsque la décision porte sur un sujet visé aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l’article 212 à la suite d’un avis rendu par le Bureau d’évaluation médicale, au troisième alinéa de l’article 230 à la suite d’un avis rendu par un comité spécial ou au troisième alinéa de l’article 233.5 à la suite d’un rapport produit par un comité des maladies professionnelles oncologiques;

2° lorsque la décision est rendue en vertu des chapitres IX ou X.

Dans les cas visés au paragraphe 1° du premier alinéa, la Commission ou le Tribunal peut, le cas échéant, décider de toute question faisant l’objet de la décision.

Lorsqu’une décision qui fait l’objet d’une demande de révision est également contestée devant le Tribunal, ce dernier défère l’affaire à la Commission pour qu’elle en dispose en révision. »

Ainsi, depuis le 6 avril dernier, les décisions émises par la CNESST portant sur :

• des questions de nature médicale (BEM, avis du comité spécial des présidents, avis du comité des maladies professionnelles oncologiques)
  ou
• le financement du régime de santé et sécurité du travail
  ou
• l’imputation des coûts d’un dossier de lésion professionnelle

pourront, au choix de la personne qui veut contester, faire l’objet d’une révision par la CNESST dans les trente (30)  jours suivant la décision ou être contestées devant le TAT dans les soixante (60) jours suivant la décision.

Il est intéressant de noter qu’une personne peut contester devant le TAT une décision dont elle a déjà demandé la révision à la CNESST si la Commission n’a pas rendu de décision dans les 90 jours suivant sa réception.

Advenant qu’une décision soit à la fois contestée auprès de la révision administrative et le TAT, ce dernier doit référer l’affaire à la révision administrative pour qu’elle en dispose.

Modification aux délais de contestations : À compter du 6 avril 2023, il est important de noter que le délai de contestation pour déposer un acte introductif d’instance au TAT sera de soixante (60) jours au lieu de quarante-cinq (45) jours, et ce, pour tous les sujets¹.

Harmonisation de la disposition permettant la reconsidération d’une décision pour corriger une erreur : L’article 365 de la Loi sera modifié afin de permettre à la CNESST de reconsidérer une décision dans les 90 jours. Cependant, la Commission ne pourra reconsidérer une décision si une décision a été rendue par la DRA ou si cette décision a été contestée directement devant le TAT dans les cas suivants :

• une décision a été rendue à la suite d’un avis du Bureau d’évaluation médicale;
• une décision a été rendue à la suite d’un avis du Comité spécial des présidents, qui analyse les maladies professionnelles pulmonaires;
• une décision a été rendue à la suite d’un avis du Comité des maladies professionnelles oncologiques.

Ces modifications se veulent un moyen d’alléger les délais d’attente administrative, souvent superflus, et permettre une meilleure proactivité dans la gestion des dossiers de lésions professionnelles.

N’hésitez pas à joindre l'équipe du Service de la santé et sécurité du travail de l'APCHQ pour toutes informations supplémentaires concernant les différentes entrées en vigueur des dispositions de la Loi et leurs applications.

 

Référence : Site CNESST
¹Voir la nouvelle formulation de l’article 359.1 de la L.A.T.M.P.