Négos 2025-2029 : Préparation à une grève possible - Des réponses à vos questions!
Au moment d’écrire ces lignes, l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ) poursuit ses discussions à la table de négociation en vue du renouvellement de la convention collective 2025-2029 du secteur résidentiel. Avec deux journées de conciliation qui ont été ajoutées à l’agenda les 15 et 16 mai 2025, l’APCHQ garde le cap sur l’objectif que lui ont confié les employeurs : établir les bases d’une convention collective respectueuse des spécificités du secteur résidentiel.
Par ailleurs, face à la possibilité d’une grève légale qui pourrait être décrétée par l’Alliance syndicale dans le secteur résidentiel dès le 21 mai prochain, voici une série de questions et de réponses pour préciser les droits et les obligations des employeurs advenant la mise en application de moyens de pression.
Questions et réponses
Q1 : En cas de grève, les salarié·e·s peuvent-ils ou peuvent-elles quand même choisir de travailler sur une base libre et volontaire?
R1 : Toute personne salariée qui désire travailler pendant une grève dans l’industrie de la construction a le droit de le faire. Aucun individu n’est autorisé à menacer un travailleur ou une travailleuse pour l’empêcher d’exercer ce droit. Par ailleurs, les employeurs ne peuvent user de pressions ou de menaces pour obliger un·e salarié·e à travailler durant les moyens de pression. Le droit de grève des salarié·e·s qui souhaitent l’exercer doit être respecté.
Q2 : En cas de grève, quelles conditions de travail doivent être appliquées sur les chantiers résidentiels qui demeurent ouverts?
R2 : Toutes les conditions de travail de la convention collective échue du secteur résidentiel sont maintenues, et ce, jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention.
L’employeur doit donc continuer de produire son rapport CCQ et suivre toutes les obligations prévues par la Loi R-20, ses règlements connexes et la convention collective. De nouveaux taux applicables aux avantages sociaux sont d’ailleurs en vigueur dans le secteur résidentiel depuis le 27 avril dernier.
RAPPEL IMPORTANT : L’APCHQ rappelle aux employeurs un élément important de la convention collective du secteur résidentiel : les taux de salaire prévus sont des taux minimums. Les entrepreneur·e·s peuvent donc offrir des taux de salaire supérieurs à ceux prescrits dans la convention collective, et ce, dès maintenant.
Q3 : Est-ce que les représentants syndicaux peuvent perturber les activités d’un chantier en cas de grève légale?
R3 : Non. Bien que les manifestations et le piquetage à l’extérieur du chantier soient permis, les représentants syndicaux et représentantes syndicales ne peuvent utiliser l’intimidation et la force pour faire respecter la grève. La décision de travailler ou non revient à chaque salarié·e.
Cependant, les représentants syndicaux et représentantes syndicales n’ont pas le droit d’envahir les chantiers, ni d’y causer des dommages. Même en temps de grève légale, aucun syndicat n’a le droit de tenir une réunion de ses membres sur les lieux de travail sans le consentement de l’employeur. Les délégués syndicaux et déléguées syndicales peuvent rencontrer les salarié·e·s, mais doivent le faire durant les pauses ou en dehors des heures normales de travail.
Q4 : Comment l’employeur doit-il réagir en cas d’actes illégaux commis sur ses chantiers durant la grève?
R4 : Si la situation le nécessite, en raison de bris de matériel, de violences physiques, d’injures, d’intimidation ou de ralentissements de travail, il est primordial de contacter immédiatement le service de police du territoire où les événements se produisent. Des dispositions sont prises par l’APCHQ afin de faire connaître aux différents corps policiers de la province le lieu des grands chantiers résidentiels sur le territoire.
Les employeurs peuvent déclarer leurs chantiers d’envergure en cliquant sur ce lien.
Votre association patronale prendra les mesures appropriées, incluant des moyens légaux, pour faire respecter la loi ainsi que les droits des entrepreneur·e·s. Dans la mesure où les faits le permettent, des plaintes pénales seront déposées auprès du Service d’enquête de la CCQ.
L’APCHQ exercera aussi, au bénéfice de ses membres, les recours disponibles pour sanctionner d’éventuelles contraventions à la loi, notamment pour obtenir une ordonnance du tribunal visant à faire cesser de telles contraventions et pour obtenir réparation, si des dommages en résultent.
Pour d’autres réponses aux questions posées fréquemment en temps de grève, nous invitons les employeurs à consulter la page consacrée à ce sujet dans le site Internet de l’APCHQ.
Également, pour signaler des situations illégales sur les chantiers, contactez le conseiller ou la conseillère en relations du travail de l’APCHQ de votre région, après avoir consulté le bottin des membres de notre personnel.
