Polyvalence, mobilité et accès à l'industrie : quelles implications de la Loi 19?

Le 23 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté la Loi modernisant l’industrie de la construction. Cette nouvelle législation vise à :

• Accroître la productivité de l’industrie en permettant notamment une plus grande souplesse et une meilleure polyvalence sur les chantiers;
• Favoriser une meilleure organisation du travail en permettant une plus grande mobilité de la main-d’œuvre sur le territoire québécois;
• Faciliter l’accès des femmes et des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise à l’industrie de la construction;
• Optimiser le régime de négociation collective pour favoriser un règlement harmonieux des négociations;
• Renforcer la gouvernance, le rôle et le fonctionnement de la Commission de la construction du Québec (CCQ).
  
  

La mise en application de la Loi modernisant l’industrie de la construction s’échelonnera sur une certaine période, la première phase ayant eu lieu le 28 mai dernier.

Le 30 novembre 2024, une deuxième vague de mesures entreront en application, les voici :

• Permettre aux personnes détenant un certificat de compétence compagnon ou un certificat de compétence occupation, et ayant travaillé au moins 15 000 heures, d’obtenir la mobilité provinciale. Ce faisant, elles pourront travailler dans toutes les régions du Québec, peu importe l’employeur qui les embauchent (règlement visé : Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction, nouvel article 38.1).
• Abaisser les seuils pour obtenir le statut de travailleur·euse préférentiel·le à 750 heures pour les hommes et à 400 heures pour les femmes. Ce faisant, un employeur pourra faire travailler une personne titulaire d’un certificat de compétence partout au Québec (mobilité provinciale), pourvu qu’elle ait travaillé pour lui les heures requises ou plus, au cours des 24 premiers mois des 26 mois précédant la délivrance ou le renouvellement de son certificat (règlement visé : Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction, article 38.1).
• Étendre le seuil de 400 heures pour obtenir le statut de travailleur·euse préférentiel·le aux personnes représentatives de la diversité de la société québécoise, soit les Autochtones, les personnes immigrantes, les minorités visibles, minorités ethniques et personnes handicapées (règlement visé : Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction, article 38.1).
• Permettre la reconnaissance des heures de formation pour le métier visé et reconnues par une autorité compétente dans la « mesure du 35 % » menant à un certificat de compétence apprenti (CCA). Ce faisant, ces heures pourront être considérées dans le calcul servant à déterminer si le seuil de 35 % de la durée de l’apprentissage d’un métier est atteint pour pouvoir délivrer un CCA, et non plus uniquement les heures d’expérience de travail. Les personnes issues de la diversité n’auront pas à présenter de garantie d’emploi ni à avoir les préalables scolaires à la première délivrance. Toutefois, au renouvellement, elles devront avoir les préalables scolaires (règlement visé : Règlement sur la délivrance des certificats de compétence, article 2.5).
• Permettre la délivrance d’un certificat de compétence occupation (CCO) à une personne détenant 750 heures d’expérience de travail réalisées lors d’activités pertinentes non assujetties à la loi R-20. Si cette condition est remplie, les personnes issues de la diversité n’auront pas à présenter de garantie d’emploi à la première délivrance de leur CCO (règlement visé : Règlement sur la délivrance des certificats de compétence, article 4).
• Élargir aux personnes diplômées du cours Montage de lignes électriques et de télécommunications menant à l’occupation spécialisée de monteur·euse de lignes, la mesure permettant la délivrance d’un CCO sans la nécessité d’avoir réussi le Cours de connaissance générale de l’industrie de la construction (CCGIC) (règlement visé : Règlement sur l’embauche et la mobilité des salariés dans l’industrie de la construction, article 4 (4)).
• Permettre les communications entre les employeurs et les titulaires de permis de référence dès qu’une déclaration de besoin de main-d’œuvre est effectuée dans le système, sous réserve que l’employeur puisse refuser toute communication (règlement visé : Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction, article 5).
• Rendre disponibles le profil professionnel des travaillleur·euse·s avec les informations sur l’historique de formation dont la CCQ dispose (loi visée : Loi R-20, article 107.7).
• Permettre à certaines nations et communautés autochtones (l’Administration régionale Kativik, le gouvernement de la Nation Crie, le gouvernement régional Eeyou Istchee Baie-James et le Conseil Mohawk de Kahnawake) d’obtenir un permis de référence de main-d’œuvre (loi visée : Loi R-20, article 107.1).
• Lors d'une déclaration de besoin de main-d’œuvre par un employeur, référer dans les listes de référence émises par la CCQ uniquement les travailleurs·euse·s disponibles (règlement visé : Règlement sur le Service de référence de main-d’œuvre de l’industrie de la construction, article 7).

Pour en savoir plus sur le principe de la polyvalence des métiers et le partage de tâches sur les chantiers, les employeurs sont invités à consulter le site Internet de la CCQ au ccq.org/polyvalence.

La CCQ a également mis à la disposition des employeurs une ligne dédiée ainsi qu’une adresse électronique pour répondre aux questions portant spécifiquement sur la polyvalence.

Courriel : polyvalence@ccq.org
Téléphone (boîte vocale) : 1 833 393-3192