Commerce itinérant et obligation de détenir un permis de l’OPC
Avez-vous besoin d’un permis de commerçant itinérant?
Selon la Loi sur la protection du consommateur, vous pourriez être dans l’obligation de détenir un permis de commerçant itinérant de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Deux questions peuvent vous aider à déterminer si vous avez besoin de ce permis :
- Dans vos pratiques commerciales, vous arrive-t-il de conclure un contrat au domicile d’un·e consommateur·trice pour la vente, l’installation ou la réparation d’une porte, d’une fenêtre, d’un isolant thermique, d’une couverture ou d’un revêtement extérieur d’un bâtiment?
- Dans vos pratiques commerciales, vous arrive-t-il de solliciter directement des consommateur·trice·s ailleurs qu’à votre place d’affaires, notamment par téléphone, par envoi postal ou encore en effectuant du porte-à-porte, en vue de conclure un contrat?
Si vous avez répondu « oui » à au moins une des deux questions, vous pourriez être dans l’obligation de détenir un permis. Vous trouverez dans cette section toutes les informations nécessaires concernant le commerce itinérant, le permis de vente itinérante et le cautionnement exigé par l’OPC.
Pour demander un permis de commerçant·e itinérant·e, vous devez remplir le formulaire « Demande de permis de commerçant itinérant » disponible sur le site Web de l’OPC.
Cautionnement OPC
Vous devez fournir un cautionnement à l’OPC afin d’obtenir un permis de commerçant itinérant. Offert à la carte, le cautionnement OPC de l’APCHQ permet aux entrepreneurs membres de bénéficier d’économies substantielles! En nous choisissant, vous épargnez de 25 % à 40 %* sur le coût total du cautionnement et centralisez tous vos cautionnements sous un même toit. Le coût peut varier entre 540 $ et 900 $ par année pour une entente minimale de 2 ans, selon votre catégorie de licence.
Depuis le 1er mai 2020, le montant du cautionnement à fournir à l’OPC si la valeur d’au moins un de vos contrats est de 500 $ ou plus durant la période de validité du permis est de 100 000 $.
Le commerce itinérant
L’OPC oblige toute entreprise effectuant du commerce itinérant à détenir un permis. Cette obligation existe dans le but de protéger les consommateur·trice·s en garantissant le respect des engagements de l’entrepreneur·e à leur endroit.
Selon l’OPC, un·e commerçant·e itinérant·e effectue des ventes ou sollicite des consommateur·trice·s dans le but de réaliser une vente ailleurs qu’à l’endroit où son commerce est établi.
Selon la situation dans laquelle vous vous trouvez, il pourrait s’agir ou non de commerce itinérant.
Vous vous déplacez au domicile d’un·e consommateur·trice à la suite d’un appel téléphonique que vous avez passé. Si vous concluez une vente ou signez un contrat avec cette personne, vous effectuez du commerce itinérant.
Un·e consommateur·trice vous demande de vous déplacer à son domicile pour avoir de l’information : vous faites du commerce itinérant si, une fois sur place, vous concluez une vente ou sollicitez la personne dans le but de conclure une vente.
Puisque c’est le consommateur ou la consommatrice qui a demandé vos services, vous ne faites pas de commerce itinérant quand vous vous présentez chez lui ou chez elle parce que cette personne est prête à conclure une vente. Exemple : vous êtes plombier et un consommateur vous demande de venir colmater une fuite d’eau.
La rénovation résidentielle et le commerce itinérant
Le secteur de la rénovation résidentielle a ses particularités, surtout en ce qui concerne la vente, l’installation et la réparation de portes et fenêtres, isolants thermiques, couvertures ou revêtements extérieurs d’un bâtiment.
Dès qu’une vente est conclue chez le consommateur ou la consommatrice, que ce soit lui ou elle qui vous a demandé de vous déplacer ou que vous y soyez rendu de votre propre chef, il s’agit de commerce itinérant.
Exemple :
- Un consommateur se déplace à votre commerce pour obtenir de l’information : il désire changer les fenêtres de son sous-sol. Vous lui donnez l’information nécessaire et lui laissez votre carte d’affaires.
- Quelques jours plus tard, il communique avec vous pour vous informer que vos produits l’intéressent et vous demande de vous rendre chez lui. Une fois à son domicile, le consommateur signe un contrat pour l’achat et l’installation de nouvelles fenêtres.
- En temps normal, ce ne serait pas considéré comme du commerce itinérant, mais comme il est question de rénovation résidentielle concernant la vente et l’installation de fenêtres, il s’agit de commerce itinérant.
Des réponses à vos questions
Pour demander un permis de commerçant·e itinérant·e, vous devez remplir le formulaire « Demande de permis de commerçant itinérant » disponible sur le site Web de l’OPC.
Les coûts reliés à une demande de permis de commerçant·e itinérant·e sont établis selon le nombre de représentant·e·s de l’entreprise. Ils varient de 1 084 $ à 6 883 $. Le demandeur ou la demanderesse est également tenu·e de fournir un cautionnement. Notez que le permis est valide pour 2 ans.
Les droits exigés lors d’une demande de permis de commerçant itinérant augmenteront graduellement jusqu’en 2025. Pour consulter l’évolution des tarifs pour ce permis, consultez le site Web de l’OPC.
Le cautionnement RBQ sert à indemniser tout·e client·e qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année qui suit la fin des travaux.
Le cautionnement OPC permet de dédommager le consommateur ou la consommatrice en cas de faillite, fermeture ou inexécution des travaux.
Depuis le 1er octobre 2018, si le montant de votre cautionnement à l’OPC est de 100 000 $ et que vous êtes titulaire d’une licence d’entrepreneur général ou spécialisé, le montant du cautionnement fourni à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) sera déduit de celui à fournir à l’OPC. Le but est que le montant des deux cautionnements totalise 100 000 $*.
Entrepreneur·e spécialisé·e
- Cautionnement RBQ : 20 000 $
- Cautionnement OPC : 80 000 $
- Total : 100 000 $
Entrepreneur·e général·e
- Cautionnement RBQ : 40 000 $
- Cautionnement OPC : 60 000 $
- Total : 100 000 $
*Applicable seulement si les cautionnements à la RBQ et à l’OPC couvrent les mêmes activités commerciales.
En cas de modification au montant du cautionnement fourni à la RBQ en raison d’un changement de catégorie de licence, vous devrez ajuster également le montant du cautionnement fourni à l’OPC.
Le cautionnement OPC permet d’assurer une protection aux consommateur·trice·s, dans le cas où vous ne pourriez pas remplir vos obligations, par exemple :
- si votre entreprise faisait faillite;
- si votre entreprise fermait;
- si les travaux prévus au contrat n’étaient pas réalisés.
L’OPC a déterminé qu’un cautionnement de 100 000 $ couvrirait 80 % des réclamations faites par les consommateurs à la suite de la cessation des activités d’un·e titulaire·e de permis de commerce itinérant. Cette décision a été basée sur une étude actuarielle commandée par l’Office.
Liens utiles
Le site Web de l’OPC regorge d’information concernant le permis de commerçant itinérant. Voici quelques liens qui pourraient vous être utiles :
