Cautionnement RBQ
Qu’est-ce que le cautionnement de licence?
C’est un montant prévu par la Loi sur le bâtiment que tout·e entrepreneur·e demandant une licence doit déposer auprès de la Régie du bâtiment (RBQ) en garantie de l'exécution de ses obligations contractuelles envers ses client·e·s. Il vise à indemniser tout·e client·e qui a subi un préjudice à la suite de l’inexécution ou de l’exécution de travaux de construction et découlant directement des acomptes versés, du non-parachèvement des travaux, des malfaçons et des vices découverts dans l’année suivant la fin des travaux.
En tant que membre de l’APCHQ, vous obtenez automatiquement le cautionnement de licence exigé par la RBQ pour toutes les autres sous-catégories de licence que la 1.1.1 ou la 1.1.2.
Nous fournissons également le cautionnement de fraude et malversation de 20 000 $ pour la Garantie GCR.
Procédure pour les cautionnements de licence
Une entreprise ne doit pas déposer plus d’un cautionnement dans son dossier pour l’obtention de sa licence de la RBQ.
Pour remplacer un cautionnement de licence provenant d’une autre source que l’APCHQ :
- Remplir et signer l’original de l’Avis de remplacement de cautionnement de licence.
- Retourner l’original de l’Avis à son association régionale.
- L'Association régionale transmettra l’Avis à la RBQ, accompagné de l’original du cautionnement de licence de l’APCHQ et fera parvenir la copie du cautionnement de licence au membre pour ses dossiers.
- La RBQ, sur réception de l’Avis et du cautionnement de licence, mettra fin au cautionnement de licence provenant d’une autre source. Dès lors, le cautionnement de l’APCHQ entrera en vigueur.
