Négociations 2021-2025

À la suite de la tournée de ratification de la convention collective du secteur résidentiel organisée par l’APCHQ au cours des dernières semaines, les employeurs présents ont voté en faveur des ententes de principe négociées à la table du secteur résidentiel ainsi qu’à la table des clauses communes.

La signature formelle des textes doit avoir lieu demain, le 9 juillet, et les parties visent le 1er août prochain pour l’entrée en vigueur des dispositions de la nouvelle convention collective du secteur résidentiel 2021-2025.

Rappelons qu’en date du 26 mai dernier, l’APCHQ avait conclu, avec l’Alliance syndicale, une entente de principe qui posait les grandes lignes de la prochaine convention collective du secteur résidentiel de l’industrie de la construction. La signature d’une telle entente est le fruit d’une longue préparation et d’un processus de discussion qui a mené les parties à échanger sur leurs diverses demandes.

Nous vous reviendrons très prochainement avec tous les détails, changements et faits saillants. Certains éléments seront applicables dès le retour des vacances, soit le 1er août. Restez à l’affût!

Pour toute question, communiquez avec votre conseiller en relations du travail au 438 315-6735 ou au 1 800 463-6142.

Au cours de la dernière fin de semaine, l’APCHQ a redoublé d’efforts pour éviter un conflit de travail. En abordant l’enjeu des applications mobiles de pointage par le biais d’une solution novatrice bipartite, soit un comité tenu de proposer les dispositions appropriées à inclure à la convention d’ici quelques mois, l’Association a pavé la voie vers la signature d’une entente de principe pour le renouvellement de la convention collective du secteur résidentiel. D’un même souffle, l’APCHQ accepte l’entente survenue à la table des clauses communes à l’ensemble de l’industrie, qui établit une base solide pour la pérennité future du fonds de pension et du régime d’assurances collectives des travailleurs.

« Dans le contexte économique et social actuel, il était de notre devoir d’agir et de trouver une voie de passage afin d’éviter un conflit inutile, qui aurait mené le Québec vers une situation intolérable, avec de graves conséquences pour les milliers de ménages québécois qui sont en attente d’une habitation. Pour en arriver à une solution, nous avons également choisi d’écarter des discussions la plupart des enjeux normatifs de la table du secteur résidentiel, et ce, afin d’en arriver à une entente négociée dans les plus brefs délais », souligne François Bernier, vice-président principal Affaires publiques à l’APCHQ.

Depuis le début des négociations, l’APCHQ s’est mise en mode solution en faisant preuve d’ouverture, comme le démontrent les offres patronales, viables et substantielles déposées à plusieurs reprises, incluant celles du 22 avril et 7 mai derniers.

Une entente qui tient compte de la réalité du secteur résidentiel

« L’APCHQ a toujours eu à cœur la réalité distincte des chantiers résidentiels et les intérêts des ménages qui font affaire avec les employeurs qu’elle représente. Les dernières ententes conclues sont un nouvel exemple de l’expression de nos considérations pour les particuliers, les travailleurs qui œuvrent dans ce domaine et la société québécoise dans son ensemble », conclut François Bernier.

Au cours des prochaines semaines, l’Association fera connaître aux employeurs le détail des ententes de principe conclues à ce jour. Ces derniers seront également convoqués à prendre part au processus de votation visant la ratification des clauses négociées à la table du secteur résidentiel ainsi qu’au tronc commun de l’industrie de la construction.

Dans les derniers jours, les associations patronales et l’Alliance syndicale ont repris les négociations. Le nerf de la guerre demeure la modernisation de la méthode de pointage prévue dans les conventions collectives.

Afin de parvenir à une entente, les négociations se poursuivent. Aucun avis de grève n’a été transmis aux parties patronales et les travaux sur les chantiers se poursuivent normalement jusqu’à avis contraire.

L’APCHQ demeure optimiste d’en arriver à une entente tout en évitant la grève.

Considérant que la convention collective du secteur résidentiel actuelle est échue depuis le 30 avril dernier et que le droit de grève ou de lock-out sera acquis en date du 21 mai prochain, si aucune entente n’est convenue d’ici là, l’APCHQ tient à informer les employeurs de l’état actuel de la situation. Depuis le 7 mai, soit la date du dépôt de l’offre exploratoire, l’APCHQ n’a malheureusement eu aucun retour de la part de l’Alliance syndicale, et ce, malgré plusieurs relances.

En date d’aujourd’hui, deux offres patronales sont présentement sur la table :

Une offre globale formelle déposée le 22 avril, incluant une augmentation salariale totale sur 4 ans de 8,5 % pour la construction résidentielle légère.
Une offre exploratoire déposée le 7 mai comprenant une majoration à 8,2 % des augmentations salariales pour la construction résidentielle lourde, tout en conservant l’offre de 8,5 % applicable au secteur résidentiel léger.
L’enjeu n’est toutefois pas au sujet des salaires, mais plutôt sur le recours aux applications mobiles de pointage (Emyx, MobilePunch, etc.). Afin de répondre aux préoccupations de l’Alliance syndicale concernant la vie privée des travailleurs, l’APCHQ a bien encadré ce point dans ses offres puisqu’elle croit à l’importance du virage numérique dans l’industrie de la construction. De plus, l’Association a validé que les applications offertes par les fournisseurs respectent les plus hautes exigences en matière de protection de la vie privée.

Voici un extrait de la proposition patronale portant sur les applications de pointage incluses dans les offres du 22 avril et du 7 mai :

Dispositions traitant de l’utilisation des applications mobiles

Article 18.01 2)
2) Pointage :
a) Règle générale : Le pointage du salarié, au moyen d’une horloge physique ou électronique, doit se faire le plus près possible de l’endroit où commencent et se terminent les heures de travail, tel que défini au paragraphe 1). Dans un tel cas, le salarié doit lui-même pointer pour enregistrer le début et la fin de sa journée de travail, selon la méthode prescrite par l’employeur. Il est alors rémunéré pour les heures travaillées en fonction du pointage, diminuées du temps consacré au repas.

Les données transmises à l’aide d’une horloge électronique destinée au pointage ne doivent en aucun cas contenir des renseignements de nature confidentielle liés aux activités personnelles du salarié. L’envoi des informations récoltées, relativement au lieu et à la prestation de travail, doit se faire uniquement au moment du pointage par le travailleur. Autrement, aucune donnée ne doit être émise par le système de pointage. Le pointage peut se faire sans géolocalisation, à la demande du salarié.

Article 21.02 5)
5) Période de paie et retenue : Le salaire doit être payé à intervalles réguliers, soit tous les jeudis, et couvrir le salaire dû au cours de la semaine civile précédente, soit de 0 h 01 le dimanche à 24 h 00 le samedi. Toutefois, lorsqu’il incombe au salarié de remettre sa feuille de temps aux fins du versement du salaire et qu’il omet de le faire au plus tard le lundi précédent le versement du salaire, l’employeur pourra retenir le paiement du salaire pour ce salarié pour une période d’une semaine.

En fonction du système utilisé par l’employeur, une feuille de temps peut être complétée par le salarié via un support informatique, électronique ou papier. Elle doit dans tous les cas être transmise à l’employeur selon la procédure prévue par celui-ci, à l’intérieur du délai inscrit au paragraphe précédent. Une carte de temps doit contenir les informations requises par la réglementation en vigueur.

Le salarié qui n’est pas en mesure de compléter sa feuille de temps en format électronique ou informatique ne peut faire l’objet d’une mesure disciplinaire.

Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Jean Boulet, a décidé de ne pas prolonger la période de médiation. Il a donc nommé une conciliatrice à la table des négociations afin que les négociations se poursuivent.

En ne prolongeant pas la médiation, le droit de grève ou de lock-out sera acquis le 21 mai prochain.

À l’échéance de la convention collective du secteur résidentiel, l’APCHQ déplore l’absence d’une entente avec l’Alliance syndicale malgré le dépôt, le 22 avril dernier, d’une offre patronale substantielle qui inclut, pour les quatre prochaines années, une augmentation salariale totale de 8,5 % dans le secteur de la construction résidentielle légère, où s’enregistrent 90 % des heures du secteur résidentiel, ainsi qu’une majoration de 7,5 % pour la construction résidentielle lourde.

« Côté monétaire, la proposition permet un enrichissement des travailleurs. En combinant notre offre salariale actuelle aux contributions avantageuses déposées à la table de négociation du tronc commun, pour le fonds de pension et le régime d’assurance des travailleurs, l’augmentation de la rémunération globale représente, pour les salariés, un taux réel d’augmentation de 11,3 % pour le résidentiel léger et 10 % pour le résidentiel lourd. L’Alliance syndicale a donc devant elle un portrait plus qu’enviable », indique François Bernier, vice-président principal Affaires publiques à l’APCHQ.

En retour de l’augmentation salariale offerte et des avantages sociaux sur la table du tronc commun, qui représenteraient une somme globale supplémentaire de 0,93 $ par heure travaillée payée par les employeurs au terme des quatre années de la prochaine convention collective, l’APCHQ demande que les entrepreneurs puissent utiliser les outils technologiques disponibles pour la comptabilisation hebdomadaire du temps travaillé (feuilles de temps) et le pointage quotidien des heures d’arrivée et de départ au chantier (pointage électronique). Sur ce dernier point, notons que la partie patronale a pris soin de prévoir des solutions qui respectent la vie privée des travailleurs.

Un rendez-vous manqué

Maintenant que les conventions collectives sont échues, l’APCHQ tient à souligner qu’elle a démontré toute l’ouverture nécessaire afin d’arriver à une entente négociée, dans les meilleures conditions et les meilleurs délais possibles.

« Nous avons négocié de bonne foi, jusqu’au bout de notre mandat. Nous avons déposé un avis d’intention de négocier le 24 septembre 2020. En considérant que la signature du protocole entre les associations syndicales représentatives a repoussé le début réel des discussions à la fin janvier, l’Alliance syndicale ne peut faire porter l’absence d’une entente négociée sur le dos des employeurs, à l’échéance de la convention collective. Dans ce contexte, l’APCHQ a fait preuve de créativité, sans perdre de vue les particularités du secteur résidentiel, notamment le respect de la capacité de payer des consommateurs », soutient François Bernier.

Concrètement, la dernière offre syndicale, déposée à l’échéance de la convention le 30 avril dernier, prévoit des hausses salariales de 12,2 % sur quatre ans dans le secteur résidentiel léger et 8,2 % dans le secteur résidentiel lourd, en plus des contributions consenties par l’employeur pour les avantages sociaux. Aussi, cette offre de l’Alliance syndicale balaie toutes les propositions présentées par l’APCHQ sur le plan des clauses normatives, dont une majoration importante des frais de déplacement à l’avantage des salariés.

Il n’est pas trop tard

Malgré sa déception, l’APCHQ demeure ouverte à négocier, pour conclure une nouvelle convention collective dans les plus brefs délais. Dans les faits, le secteur résidentiel jouit déjà d’une convention mature et enviable, qu’il serait inopportun de dénaturer, particulièrement en ces temps d’insécurité.

Dans les jours à venir, le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale fera connaître sa décision quant à la possible prolongation du processus de médiation, pour une durée de 30 jours supplémentaires. Advenant un tel cas, les parties pourraient acquérir le droit légal de grève ou de lockout à compter du 20 juin. À l’opposé, la fin de la médiation en date du 30 avril aurait pour effet de permettre des moyens de pression dès le 21 mai prochain.

« Dans le contexte sanitaire et social actuel, nous sommes d’avis que l’industrie doit demeurer consciente de la fragilité de la reprise économique. Une entente négociée, même à ce moment-ci, serait toujours préférable afin d’éviter des dommages économiques et humains pour les ménages. Rappelons-le, la pandémie a jusqu’à maintenant eu des impacts limités quant à la poursuite des activités sur les chantiers.  D’autres secteurs économiques, tels que la restauration et l’hôtellerie, n’ont pas eu notre chance. L’APCHQ en est consciente », conclut François Bernier.

Le 30 avril se tiendra à Montréal une rencontre importante où seront présents les représentants patronaux et syndicaux des diverses tables sectorielles, ainsi que les responsables de la négociation du tronc commun. En présence des médiateurs nommés par le gouvernement, les parties tenteront d’en arriver à des ententes, avant l’échéance des conventions collectives.

Rappelons que l’équipe de négociation de l’APCHQ a déposé une offre patronale formelle à l’Alliance syndicale le 22 avril dernier.

C’est le 30 avril prochain que la convention collective du secteur résidentiel viendra à échéance. Voici un état de la situation des négociations en cours :

• 20 séances de négociation sectorielle ont eu lieu depuis le 21 janvier 2021.
• 12 séances de négociation du tronc commun ont eu lieu depuis le 21 janvier 2021.
• 2 offres patronales globales exploratoires ont été remises à l’Alliance syndicale, soit le
• 30 mars et le 9 avril.
• 1 offre patronale globale formelle a été transmise le 22 avril à l’Alliance syndicale.

L’équipe de négociation de l’APCHQ a travaillé sans relâche afin de s’assurer que la dernière offre formelle tiendrait compte des principaux enjeux mentionnés par les syndicats au courant des séances de négociation. Cette proposition tient compte des enjeux qui ont été discutés au tronc commun, soit les assurances (MÉDIC Construction) et le régime de retraite.

Côté monétaire, l’offre permet un enrichissement des travailleurs en fonction de l’inflation actuelle et des prévisions économiques.

L'APCHQ s’est montrée créative afin de trouver des pistes de solutions quant aux nouvelles méthodes de pointage créées par le virage numérique, omniprésent dans toutes les sphères d’activités, tout en s’assurant de répondre aux préoccupations de l’Alliance syndicale.

L’ensemble de la proposition prend en considération les besoins du secteur résidentiel, notamment le respect de la capacité de payer des consommateurs.

Le 1er mars 2021, la partie syndicale a fait une demande afin de nommer un médiateur pour la poursuite des négociations de la convention collective du secteur résidentiel. Cette demande s’inscrit dans un processus normal de la négociation.

Le 9 février, l’Alliance syndicale a fait la demande d’avoir la présence d’un conciliateur lors des rencontres pour les négociations du secteur résidentiel. Demande qui a été acceptée par l’APCHQ. La rencontre du 12 février a donc eu lieu en présence d’une conciliatrice et d’un co-conciliateur. Nous nous donnerons ainsi tous les outils nécessaires pour arriver à une entente avant la fin de la présente convention collective. Du côté du tronc commun, une demande de conciliation a également été acceptée.