Modifications règlementaires concernant la prévention des chutes en établissements

L’objectif d’amélioration en matière de protection contre les risques de chutes fait partie des priorités de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) depuis plusieurs années. Par ailleurs, les chutes de hauteur sont identifiées comme des dangers « tolérance zéro » au plan d’action de la CNESST.

Encore aujourd’hui, de nombreux accidents en lien avec les chutes surviennent dans les milieux de travail et les conséquences peuvent être très graves, allant jusqu’à entrainer la mort dans certains cas. Trop souvent, ces accidents auraient pu être évités si des mesures adéquates avaient été mises en place. C’est pourquoi il demeure essentiel de mettre en application toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et travailleuses lorsque ces personnes s’exposent à ces dangers.

Les modifications au RSST effectuées en 2018

Ces modifications touchent plusieurs articles en lien avec la prévention des chutes, entre autres l’aménagement des lieux, les moyens de protection collectifs et individuels ainsi que les équipements de levage.

Voici quelques exemples de ces dispositions maintenant en vigueur :

• Modification de l’article 12 concernant les garde-corps : termes « autres garde-corps » remplacés par « garde-corps temporaire », précision des composantes de ces garde-corps aussi modifiées.
• Ajout de l’article 22.1 qui traite des rampes et des exigences de garde-corps sur les côtés ouverts où il y a risque de chute de 1,5 m ou plus.
• Ajout de la section III.1 « Protection contre les chutes » : contenant les articles 33.1 (précisions sur les conditions où un travailleur doit être protégé contre les chutes), 33.2 (les mesures pouvant prises par l’employeur pour assurer la sécurité des travailleurs), 33.3 (les mesures liées à l’installation d’un garde-corps), 33.4 (bassins d’eau), 33.5 (les conditions d’utilisation d’une ligne d’avertissement en remplacement d’un garde-corps).
• Modification de l’article 335 concernant les fosses pour l’entretien des véhicules : il traite maintenant de la protection des travailleurs dans la zone de la fosse. Sur ce même sujet, s’ajoutent maintenant les articles 335.1 et 335.2 qui encadrent l’accès aux fosses et les dispositions applicables pour une fosse inutilisée.
• Ajout de l’article 354, qui précise les caractéristiques d’une ligne d’avertissement.

Plusieurs normes auxquelles les articles référaient ont également été remplacées, ajoutées ou mises à jour. De plus, on note plusieurs nouveaux termes employés, particulièrement dans le cas des moyens et des équipements de protection antichute (ex. : liaison antichute, système d’ancrage ponctuel, système d’ancrage continu).

Pour consulter l’ensemble des modifications au RSST, consultez le décret 1411-2018.

Note : Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail vient s’harmoniser avec les règles déjà existantes dans le Code de sécurité pour les travaux de construction (CSTC).

Pour en savoir plus, communiquez avec l’équipe de notre Service de la santé et de la sécurité du travail, au 438 315-6818 ou 1 800 468-8160.