Quand une ville n’a pas adopté de code de construction...
L’absence de code n’est pas synonyme de liberté totale
Un entrepreneur signe un contrat pour le remplacement d’une galerie surélevée et du garde-corps qui l’entoure. À l’instar d’une centaine d’autres municipalités québécoises, la Ville où s’effectuent les travaux n’a pas adopté de code de construction pour ce qu’on appelle les petits bâtiments. Or, pas de code ne signifie aucunement liberté totale.
Notre entrepreneur a réalisé un garde-corps très aéré qui permet d’avoir une belle vue sur la région. Malheureusement, un bambin tombe sur la galerie, roule entre le plancher de la galerie et le garde-corps, puis chute au sol et se blesse très sérieusement.
Le tribunal en vient à la conclusion que le manquement de l’entrepreneur à ses obligations est la cause déterminante des blessures que l’enfant s’est infligé. Il saute aux yeux que ce dernier n’aurait subi aucun préjudice si la balustrade avait été rénovée conformément aux règles de l’art. Me Nancy Demers résume bien la situation dans son livre Développements récents en droit de la construction, publié en 2002 : « Dans le cas où il y a absence de règlement municipal sur la construction, les tribunaux ont considéré comme manquement aux règles de la prudence les bâtiments qui ne rencontraient pas les exigences du Code national du bâtiment. »
En conséquence, l’entrepreneur a été déclaré coupable et devra verser une indemnité aux demandeur et à la demanderesse.
En conclusion, cette histoire en est une de responsabilité, mais c’est aussi une indication pour les entrepreneurs. Ce n’est pas parce qu’il y a absence d’un code de construction dans une Ville que tout devient permis. Quand les tribunaux doivent prendre une décision, ils se tournent vers les règles de l’art et considèrent que le Code national du bâtiment constitue LA référence.
À titre de rappel, le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment exempte de l’application du Chapitre I, Bâtiment, du Code de construction tout bâtiment d’habitation qui abrite uniquement un des usages principaux prévus et définis à ce Code. Parmi ces usages :
- une habitation qui constitue un immeuble d’au plus 8 logements
- une habitation qui constitue un immeuble d’au plus 2 étages en hauteur de bâtiment
Pour une petite maison, le Code de construction du Québec ne s’applique pas puisque ce bâtiment fait partie des exemptions. Il faut regarder du côté de la Ville afin de vérifier si elle a adopté un code de construction pour ce qu’on appelle souvent les petits bâtiments.