Copropriété divise : Changements réglementaires dès le 14 août
Le gouvernement du Québec a annoncé l'entrée en vigueur, le 14 août prochain, du Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise.
Le règlement vise à moderniser la gestion des copropriétés divises. Pour ce faire, il introduit différents outils, dont l’instauration d’un carnet d’entretien obligatoire.
Carnet d'entretien obligatoire
Désormais, tous les syndicats de copropriété devront produire un carnet d’entretien décrivant les travaux d’entretien et de réparation à prévoir pour les 25 prochaines années et indiquant le coût de ceux-ci.
Les carnets d’entretien devront être révisés tous les 5 ans. Notons qu’à la suggestion de l’APCHQ, cette période a été allongée à 10 ans pour les immeubles de 8 unités ou moins, de 3 étages ou moins, ou qui ne comportent aucune partie commune.
Les seules personnes qui pourront produire et signer les carnets d’entretien seront des professionnel·le·s certifié·e·s : ingénieur·e·s, architectes, technologues professionnel·le·s ou évaluateurs et évaluatrices agréé·e·s.
Toutefois, les inspecteurs et inspectrices en bâtiment pourront réaliser les inspections en chantier afin de permettre aux professionnel·le·s de produire le carnet d’entretien, lorsque ceux-ci et celles-ci agiront sous leur supervision. Cette mesure répond à une autre demande formulée par l’APCHQ.
Un document présentant les modifications réglementaires détaillées est disponible en ligne ici. Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez notre équipe du service technique en écrivant à servicetechnique@apchq.com, ou en téléphonant au 1 800 468-8160.
