Modernisation de l’industrie de la construction : les grandes lignes de la Loi 19 (projet de loi 51)

Webinaire en rediffusion : Écoutez en rediffusion le webinaire du 12 juin 2024 concernant les mesures liées à la Loi 19.

En effet, l’Assemblée nationale a adopté, le 23 mai dernier, les termes du projet de loi 51 modernisant l’industrie de la construction (PL 51). Pour les entrepreneur.e.s du secteur résidentiel représenté.e.s par l’Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ), le PL 51 contient des mesures qui auront pour effet de favoriser une meilleure efficience sur les chantiers, notamment avec l’inclusion d’une polyvalence entre certains métiers. Également, cette pièce législative contient des modalités qui faciliteront le processus menant au renouvellement des conventions collectives. Finalement, des mesures ont été prises pour assouplir les règles entourant la mobilité interrégionale des travailleurs et travailleuses, pour améliorer l’employabilité des titulaires d’un certificat de compétence-occupation et pour faciliter l’entrée dans l’industrie d’une main-d’œuvre féminine et de salarié.e.s issu.e.s de la diversité de la société québécoise (autochtones, personnes faisant partie d’une minorité visible ou ethnique, immigrant.e.s et personnes présentant un handicap).

Bien que le texte final de la Loi modernisant l’industrie de la construction ne soit pas disponible au moment d’écrire ces lignes, l’APCHQ souhaite dès maintenant présenter l’essentiel des points qu’il contiendrait, sous réserve d’une validation ultérieure. Des détails, y compris la date prévue de mise en application de chaque mesure, sont disponibles sur le site Web de la Commission de la construction du Québec (CCQ) au ccq.org/modernisation.

Mesures prévues par le PL 51, modifiant le texte de la Loi R-20 et de sa réglementation connexe

1. Mobilité interrégionale des salarié.e.s

• Interdiction aux parties syndicales et patronales de convenir dans les conventions collectives de clauses limitant la mobilité d’un travailleur ou d’une travailleuse.
• Un salarié obtient la mobilité provinciale une fois qu’il a travaillé 750 heures pour son employeur au cours des 24 derniers mois.
• Pour favoriser l’inclusion et l’accès à l’industrie, les femmes et les représentant.e.s de la diversité de la société québécoise obtiennent la mobilité provinciale après 400 heures travaillées pour le même employeur, toujours sur une même période de 24 mois.
• Les compagnon.ne.s et les titulaires d’un certificat de compétence-occupation qui comptent 15 000 heures ou plus de travail dans l’industrie jouissent d’une mobilité provinciale automatique.

2. Accès à l’industrie et délivrance des certificats de compétence

• Le ou la titulaire d’un certificat de compétence-occupation, pour lequel 4 000 heures ou plus de travail ont été rapportées à la CCQ, peut se voir délivrer, sur présentation d’une garantie d’emploi de 150 heures travaillées sur une période de trois mois, un certificat de compétence-apprenti du métier de son choix, pour lequel il ou elle possède les préalables scolaires, sans devoir renoncer à son titre occupationnel.
• Une personne qui présente une expérience de 750 heures ou plus dans l’exécution d’une tâche occupationnelle réalisée à l’extérieur du champ d’application de la Loi R-20 peut se voir émettre un certificat de compétence-occupation.
• Les heures de formation reconnues par une autorité compétente, en lien avec un métier, peuvent être comptabilisées comme de l’expérience de travail pour l’atteinte du 35 % de l’apprentissage nécessaire à l’obtention d’un certificat de compétence-apprenti.
• Les heures de formation faites hors du Québec peuvent être reconnues par la CCQ quant au respect de l’obligation de formation annuelle exigée aux titulaires d’un certificat de compétence-apprenti obtenu par pénurie de main-d’œuvre.

3. Organisation du travail et partage des tâches.

• Le ou la titulaire d’un certificat de compétence-occupation pourrait exécuter des tâches partagées autrefois réservées aux compagnon.ne.s de métier, selon les termes de l’Annexe E du Règlement sur la formation professionnelle (r.8.). Il ou elle pourrait également passer l’examen de compétence-compagnon consacré exclusivement à ces tâches.
• Un.e compagnon.ne peut exercer une tâche non comprise dans la définition qui s’applique à son métier lorsque cette tâche s’inscrit dans le respect du principe de polyvalence* dans l’organisation du travail.

4. Sommaire des autres mesures

• Accès facilité des femmes et des personnes représentatives de la diversité de la société québécoise à l'industrie de la construction.
• Refonte du régime de négociation collective afin de donner plus de temps aux parties pour s’entendre.
• Renforcement du rôle, de la gouvernance et du fonctionnement de la Commission de la construction du Québec. Augmentation du montant des amendes pénales.
• Rétroactivité salariale pouvant être négociée à l’intérieure des conventions collectives.
• Travaux de rénovation exclus de la Loi R-20 lorsque réalisés par le personnel permanent des Offices municipaux d’habitation (OMH).
  
  

Au cours des prochains jours et des semaines à venir, l’APCHQ participera à des rencontres paritaires, sous l’égide de la CCQ, visant à préciser la mise en application concrète des éléments présentés sommairement dans ce texte.

Pour consulter un comparatif des demandes de l’APCHQ, des propositions initiales du projet de loi ainsi que celles qui ont été adoptées, cliquez ici.