Remboursement de la TPS pour les nouvelles habitations de 1,5 M$ et moins

Cette pièce législative vise à mettre en œuvre plusieurs initiatives gouvernementales annoncées par le premier ministre du Canada, Mark Carney, le 20 mars dernier, dont celle concernant le remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS) pour l’achat d’une première habitation neuve.

Il s’agit d’un geste concret pour améliorer l’accès à la propriété, en phase avec l’une des recommandations formulées par l’APCHQ. Le projet de loi n’étant pas encore adopté à Ottawa, le texte propose le plein remboursement de la TPS pour les premiers acheteurs et premières acheteuses d’une habitation d’une valeur maximale de 1 million de dollars, en plus d’un remboursement partiel pour celles dont la valeur oscille entre 1 et 1,5 million de dollars.

Par contre, le remboursement de la TPS ne serait effectif que pour les transactions immobilières signées après le 27 mai 2025, soit plus de deux mois après l’annonce officielle. Aux yeux de l’APCHQ, ce décalage entre la date de l’annonce et celle de l’entrée en vigueur crée une situation d’iniquité pour les personnes ayant signé un contrat d’achat entre le 20 mars et le 27 mai de cette année.

Dans sa forme actuelle, le projet de loi exclut d’ailleurs explicitement toute tentative de résiliation et de resignature d’un contrat d’achat visant à se conformer à la date du 27 mai 2025. Ainsi, des milliers de personnes ayant acquis une première habitation entre le 20 mars et le 27 mai 2025 risquent d’être privées d’un soutien financier essentiel, même si elles répondent parfaitement à l’esprit de la mesure. Pour plusieurs d’entre elles, chaque appui financier peut faire une réelle différence en ce qui a trait à leur parcours vers la propriété. De surcroît, cette situation crée de l’incertitude, tant auprès des futur·e·s acheteurs et acheteuses que des entreprises en construction.

Le projet de loi C-4 devra faire l’objet d’une étude détaillée par les parlementaires membres du Comité permanent des finances de la Chambre des communes (FINA) en septembre prochain. L’APCHQ compte poursuivre ses représentations auprès des élu·e·s du parlement fédéral afin de rendre effective l’entrée en vigueur du remboursement sur la TPS au 20 mars, soit à la même date que l’annonce gouvernementale.

Entretemps, les détails concernant la mesure et les critères d’admissibilité sont disponibles en ligne ici. La procédure mise en place pour le remboursement de la TPS n’étant toutefois pas encore connue, nos informations indiquent que le remboursement de la TPS pour l’achat d’une première habitation s’appliquerait selon les mêmes critères d’admissibilité que ceux du remboursement de la TPS pour habitations neuves (remboursement actuel), avec certaines modifications.

Nous vous informerons des derniers développements dès qu’ils seront connus et mettrons à jour la calculatrice de taxes sur notre site Internet.