Créez un milieu de travail sain - Boite à outils
Depuis le 27 mars 2024, des modifications importantes notamment à la Loi sur les normes du travail (RLRQ, c. N-1.1) et la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1) sont entrées en vigueur.
Qu'est-ce que la loi 42?
Les nouvelles dispositions imposent aux employeurs, peu importe la taille de l’entreprise, des obligations accrues en matière de prévention, notamment en ce qui concerne les risques psychosociaux (RPS) tels que le stress, le harcèlement, la surcharge de travail et le manque de reconnaissance. Les impacts pour les organisations sont majeurs :
- Révision des politiques internes en matière de harcèlement psychologique.
- Intégration des mécanismes de gestion des RPS dans les pratiques RH.
- Mise à jour des outils de formation et de sensibilisation à la SST.
Une boîte à outils, offerte exclusivement aux membres de l’APCHQ
Nous mettons à votre disposition une boîte à outils pour vous aider à implanter efficacement cette nouvelle réglementation dans votre entreprise.
Exclusif aux membres
Avis d’utilisation de la boite à outils
Dans le cadre de notre mission, qui consiste à soutenir les professionnel·le·s de la construction résidentielle et de la rénovation, nous proposons cette boîte à outils. Notez qu’elle doit toujours être adapté selon le contexte, les besoins de votre organisation ainsi qu’en tenant compte de l’ensemble des parties prenantes. Notez que ce guide sommaire n’a pas de valeur juridique.
Le cas échéant, vous devez toujours vous référer aux lois et règlements en vigueur de même que vos politiques internes, et consulter un conseiller ou une conseillère juridique au besoin.
Questions fréquements posées
C’est une loi adoptée en mars 2024 visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
À tous les employeurs du Québec, peu importe le nombre de travailleur·euse·s à leur emploi.
Elle oblige notamment à l’employeur à :
- Rédiger une politique de prévention et de prise en charge des situations de harcèlement;
- Afficher, diffuser efficacement et s’assurer de la compréhension de la politique par les employé·e·s;
- S’assurer que les employé·e·s reçoivent une formation annuelle;
- Prévoir un processus de plainte impartial;
- Maintenir un registre des incidents.
Les inspecteur·trice·s de la CNESST peuvent rendre des ordonnances correctives.
De plus, des amendes de 2 000 $ à 50 000 $, doublées en cas de récidive, peuvent être remises.
Pour qu’une situation soit considérée comme du harcèlement, elle doit correspondre aux cinq critères suivants :
- Une conduite vexatoire;
- Se manifestant par des comportements, paroles, actes ou gestes répétés ou encore une seule conduite grave;
- Qui sont hostiles ou non désirés;
- Qui portent atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou psychologique du·de la travailleur·euse;
- Qui rendent le milieu de travail néfaste.
En voici quelques exemples :
- Empêcher la personne de s’exprimer;
- Isoler la personne;
- Dévaloriser la personne;
- Discréditer la personne;
- Menacer ou agresser la personne;
- Humilier la personne;
- Se comporter d’une façon inappropriée;
- Etc.
Le harcèlement peut également prendre d’autres formes telles que le harcèlement discriminatoire basé sur l’un des motifs prévus à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.
La violence à caractère sexuel (ou violence sexuelle) est un concept plus large que le harcèlement sexuel. Elle englobe toutes les formes de comportements, gestes, actes ou paroles à connotation sexuelle qui sont imposées à une personne sans son consentement et qui portent atteinte à son intégrité, sa dignité, sa sécurité ou encore son bien-être.
Exemples :
- Agression sexuelle;
- Acte de voyeurisme ou d'exhibitionnisme;
- Avance à caractère sexuel;
- Blagues et commentaires à caractère sexuel;
- Propos sexistes.
Comportements irrespectueux ou inappropriés qui nuisent au climat de travail (p. ex., interruptions, ton agressif, manque de politesse). Bien qu’elle ne soit pas définie légalement, l’incivilité est souvent abordée dans les politiques de prévention.
Exemples d’incivilités :
- Couper la parole à répétition;
- Adopter un ton agressif;
- Manquer de politesse;
- Ignorer un·e collègue volontairement;
- Faire des commentaires inappropriés, mais sans intention claire de nuire;
- Arriver constamment en retard à des réunions.
Attention, la multiplication de comportements d’incivilité peut constituer du harcèlement.