Remboursement de taxes : validation des critères d’admissibilité pour immeubles locatifs
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Validez votre admissibilité au remboursement des taxes locatifs
Si vous êtes le CONSTRUCTEUR ou la CONSTRUCTRICE d’une habitation neuve (ou ayant fait l’objet de rénovations majeures), la calculatrice de taxes de l’APCHQ est valide si et seulement si vous répondez « Oui » à toutes les questions ci-dessous. Si toutefois vous répondez « Non » à l’une ou l’autre des questions ci-dessous, c’est le particulier qui devra vérifier son admissibilité et demander lui-même le remboursement des taxes.
Dans les deux cas, on doit utiliser le formulaire « Remboursement de taxes pour une nouvelle habitation achetée d'un constructeur » (FP-2190.AC) de Revenu Québec.
- Le client est un particulier
- L’habitation visée est de deux logements ou moins (duplex; maison individuelle, jumelée ou en rangée; maison mobile; logement en copropriété)
- L’habitation et le terrain sont vendus en même temps, par un même constructeur, et selon un seul contrat de vente
- L’habitation est neuve ou a fait l’objet de rénovations majeures, et elle sert de lieu de résidence habituelle au particulier ou à l’un de ses proches
- Le particulier ou l’un de ses proches est le premier occupant de l’habitation
- Le prix d’achat de l’habitation et du terrain avant les taxes est inférieur à 450 000 $