Remboursement de taxes : validation des critères d’admissibilité pour immeubles locatifs
Êtes-vous admissible au remboursement des taxes?
Vérifiez votre admissibilité au remboursement des taxes sur un immeuble d'habitation locatif neuf
Si vous avez acheté un immeuble d’habitation locatif neuf ou ayant fait l’objet de rénovations majeures, la calculatrice de taxes de l’APCHQ est valide si et seulement si vous répondez « Oui » à toutes les questions ci-dessous. Si toutefois vous répondez « Non » à l’une ou l’autre des questions ci-dessous, vous devrez vérifier votre admissibilité auprès de Revenu Québec.
- L'immeuble d'habitation a été acheté en une seule transaction.
- Vous avez payé les taxes lors de l'achat de l'immeuble.
- Au moins une habitation comprise dans l'immeuble est louée à long terme (pendant au moins 12 mois) à titre de lieu de résidence habituelle.
Si vous avez construit un immeuble d’habitation locatif ou effectué des rénovations majeures sur celui-ci, la calculatrice de taxes de l’APCHQ est valide si et seulement si vous répondez « Oui » à toutes les questions ci-dessous. Si toutefois vous répondez « Non » à l’une ou l’autre des questions ci-dessous, vous devrez vérifier votre admissibilité auprès de Revenu Québec.
- Vous étiez propriétaire du terrain avant la construction de l’immeuble neuf ou vous étiez propriétaire de l’immeuble avant les rénovations majeures.
- Vous avez payé les taxes sur la juste valeur marchande de l’immeuble en vertu du principe d’autocotisation.
- Au moins une habitation comprise dans l'immeuble est louée à long terme (pendant au moins 12 mois) à titre de lieu de résidence habituelle.
- S’il s’agit d’un immeuble ayant fait l’objet de rénovations majeures, les travaux de rénovation sont terminés à 90 %.
Si l’immeuble est un duplex, vous ne pouvez pas diviser la valeur de l’immeuble en deux. Selon Revenu Québec et l’Agence du revenu du Canada, un duplex est considéré comme un immeuble d’habitation à logement unique. Ainsi, vous avez droit à un remboursement de la TPS si la juste valeur marchande de l’immeuble est inférieure à 450 000 $. De plus, vous avez droit à un remboursement de la TVQ si la juste valeur marchande de l’immeuble est inférieure à 225 000 $.
Des formulaires et des guides pour le remboursement des taxes
Consultez les formulaires et le guide de taxes relatifs au remboursement de la TPS et de la TVQ pour les immeubles locatifs.
Précaution
La juste valeur marchande représente le prix maximal qui pourrait être obtenu sur un marché libre où les partis seraient consentants, bien informés et indépendants l'un de l'autre. La juste valeur marchande d'un immeuble d'habitation comprend la valeur du terrain, mais elle n’inclut pas la TPS ni la TVQ.
Si vous avez construit un immeuble d’habitation locatif ou effectué des rénovations majeures sur celui-ci, Revenu Québec vous demandera de fournir les pièces justificatives suivantes :
- Le document ayant servi à établir la juste valeur marchande de l’immeuble, par exemple une évaluation financière, foncière ou professionnelle.
- Une copie du bail du premier locataire de l’immeuble d’habitation.
- Une copie du permis de construction.
- Une preuve que les taxes ont été payées.
- Une copie du contrat d’achat du terrain sur lequel l’immeuble d’habitation a été construit.